- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02728
Vues illégales : La rénovation de la terrasse ne constitue pas nécessairement une construction nouvelle soumise à autorisation, faute de preuve du dépassement des seuils réglementaires. En revanche, la distance de 1,84 mètre avec…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a été contesté en raison des risques de mouvements de terrain et de l’absence d’étude hydraulique indépendante. Après avoir accordé…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon
insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, des prescriptions de sécurité, de la desserte, des risques naturels et de l’insertion paysagère, la cour…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834
Démolition judiciaire : Après la constatation d’un péril imminent affectant trois murs de soutènement, une commune a demandé l’autorisation judiciaire de les démolir. La propriétaire invoquait des autorisations, une procédure administrative en cours et…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon
détournement de pouvoir : Des propriétaires demandaient réparation à une commune pour l’échec d’un projet de lotissement, invoquant des promesses de constructibilité et de délivrance d’un permis, un détournement de pouvoir et des pressions…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon
installation technique : La cour rejette le recours des voisins contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Les travaux, destinés à installer des groupes de production d’eau froide sur la toiture d’une…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756
Prescription : Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de l’action en restitution, le délai ayant commencé à courir lors du dernier paiement effectué en décembre 2014.…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon
régularisation des vices : Des voisins contestaient un permis de construire un complexe hôtelier ainsi qu’un permis modificatif. La cour relève que le dossier ne dénombrait pas correctement les arbres destinés à être supprimés…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756
Prescription : Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de l’action en restitution, le délai ayant commencé à courir lors du dernier paiement effectué en décembre 2014.…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon
régularisation des vices : Des voisins contestaient un permis de construire un complexe hôtelier ainsi qu’un permis modificatif. La cour relève que le dossier ne dénombrait pas correctement les arbres destinés à être supprimés…