TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01834 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M5MY

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Sophie BELLIS, greffier, lors des debats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors des du delibere

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 2]
représentée par son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience par Me Molland, avocat substituant Me Alain XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [G] [B]
née le 29 Mars 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée à l’audience par Me KORSIA avocat substituant Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Le 15 Septembre 2026
Grosse à :
Me Joseph MAGNAN, Me Alain XOUAL

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [B] est propriétaire sur la commune de [Localité 2] d’une parcelle cadastrée BT [Cadastre 1] située [Adresse 3], sur laquelle elle a obtenu l’autorisation par arrêté en date du 26 août 2022 d’édifier une maison d’habitation.

En juin 2025, la mairie de [Localité 2] a dressé un constat d’infraction concernant les trois murs de soutènement et a procédé à la publication d’un arrêté le 10 juillet 2025 aux fins d’interrompre les travaux.

Au visa de l’article L511-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, une procédure en désignation d’un expert judiciaire a été diligentée par la Commune de [Localité 2]. Monsieur [L] [R] était désigné en qualité d’expert judiciaire par le Tribunal Administratif de MARSEILLE.

Il rendait son rapport le 2 août 2025.

La Mairie de [Localité 2] a pris par la suite trois arrêtés :

– Le 4 août 2025, en application de l’article L511-1 du Code de la construction et de l’Habitation, aux fins de démolition des trois murs précités,
– Le 5 août 2025, afin d’enjoindre Madame [B] à sécuriser la partie ouest de sa parcelle conformément aux préconisations de l’expert judiciaire,
– Le 7 août 2025, un arrêté d’interruption des travaux complémentaires autorisant l’exécution de travaux aux fins de mise à exécution des mesures ordonnées ci-dessus.

Un recours gracieux a été formé par Madame [B] le 27 août 2025, rejeté le 19 septembre 2025 par la commune.

Par acte en date du 13 mars 2026, la commune de [Localité 2] a fait assigner Madame [G] [B] selon la procédure accélérée au fond aux fins d’être autorisée, au visa de l’article L511-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, à procéder à la démolition des murs de soutènement NORD, EST et SUD situés sur la parcelle BT [Cadastre 1] aux frais de Madame [B]. Elle sollicite en outre la condamnation de Madame [B] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître XOUAL.

Par ordonnance en date du 9 juin 2026, la réouverture des débats a été prononcée afin de faire respecter le contradictoire au profit de Madame [B], laquelle s’est constituée en cours de procédure.

Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 juillet 2026, Madame [G] [B] sollicite à titre principal un sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Tribunal Administratif de Marseille et s’oppose à titre subsidiaire, à l’ensemble des demandes formées. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 7 juillet 2026, les parties maintiennent leurs positions et s’en rapportent à leurs écritures.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du Code de Procédure Civile dispose que lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

L’article L511-19 dispose qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.
Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Concernant la demande de la Commune de [Localité 2] visant à ce que la démolition des murs SUD, EST et NORD de la parcelle BT [Cadastre 1] soit ordonnée, celle-ci doit être interprétée comme une demande d’autorisation à faire démolir les ouvrages.

Sur la demande d’autorisation afin de procéder à la démolition des murs litigieux :

La Commune de [Localité 2] sollicite l’autorisation de procéder à la démolition des murs de soutènement réalisés sur la partie NORD, SUD et EST de la parcelle BT [Cadastre 1] appartenant à Madame [G] [Y], ceux-ci présentant une particulière dangerosité. Elle indique que l’expert judiciaire désigné par le tribunal Administratif de MARSEILLE conclut dans son rapport au fait qu’il n’existe pas d’autre mesure utile afin de faire cesser le péril.

Elle produit le rapport d’expertise judiciaire rendu par Monsieur [L] [R] le 2 août 2025 et concluant, concernant ces trois ouvrages, à un péril imminent nécessitant leur démolition.

Elle produit également l’arrêté numéro 2025-1709 daté du 5 août 2025 pris aux fins d’ordonner à Madame [B] de procéder à la démolition des murs de soutènement situés en façade NORD, SUD et EST de sa parcelle, dans un délai de 10 jours.

En réplique, Madame [G] [B] sollicite au préalable qu’il soit sursis à statuer sur les demandes en l’état d’une contestation devant le tribunal Administratif de Marseille d’un arrêté de mise en demeure datant du 27 avril 2026, pris par la Mairie de [Etablissement 1]. Elle indique ainsi qu’il existerait un risque de contradiction entre les décisions rendues par les juridictions des deux ordres.

A titre subsidiaire, elle expose que les ouvrages réalisés sont parfaitement conformes aux permis de construire obtenus tacitement du fait de l’absence de réponse de l’administration à ses diverses demandes de rectification de son permis de construire initial obtenu en 2022.

Elle fait en outre valoir que si la démolition était autorisée, celle-ci entrainerait un risque d’effondrement de son bien, conséquence qui serait disproportionnée au regard de ce qu’elle considère comme une absence d’infraction, outre le fait que cela présenterait un caractère dangereux.

Elle produit en ce sens un rapport d’expertise datant du 21 avril 2026 et indiquant que la démolition complète des murs EST et NORD risquerait de déstabiliser les constructions existantes.

I) Sur le sursis à statuer sollicité par Madame [B] :

Madame [B] sollicite que la décision soit mis en sursis dans l’attente de la décision du tribunal administratif quant à sa contestation de l’arrêté portant mise en demeure sous astreinte de mettre en conformité les ouvrages, pris en application de la procédure prévue à l’article L481-1 du Code de l’urbanisme le 27 avril 2026.

Cette décision a pour objet de mettre en demeure Madame [B] de démolir le mur SUD et à mettre en conformité le mur NORD et le mur EST avec les autorisations d’urbanisme délivrées.

Or, dans la présente procédure a pour finalité la seule démolition et non plus la mise en conformité de ces trois ouvrages. En outre, elle se fonde sur l’arrêté numéro 2025-1709 du 5 août 2025, pour lequel aucune contestation n’est évoquée.

Il est rappelé que si la procédure visée à l’article L481-1 du Code de l’urbanisme a pour vocation de mettre en demeure l’intéressé de procéder notamment à la mise en conformité des ouvrages réalisés, la présente procédure a pour finalité la cessation d’un péril imminent.

Par conséquent, bien que concernant les mêmes ouvrages, les deux procédures sont strictement distinctes et poursuivent des objectifs différents. Il n’est ainsi pas démontré d’un quelconque intérêt à prononcer le sursis à statuer dans le cadre de la présente procédure.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

II) Sur la demande au fond :

Sur le fond de l’affaire, l’article L511-19 du Code de la Construction et de l’Habitation précité dispose que préalablement à l’autorisation, il est nécessaire de recourir à un expert judiciaire en application de l’article L511-9 du même code, et que la démolition sollicitée est la seule mesure susceptible de mettre fin au péril.

En l’espèce, il est démontré par la Commune de GARDANNE que celle-ci a obtenu du tribunal administratif de MARSEILLE le 29 juillet 2025 et dont les conclusions ont été rendues par Monsieur [R] le 2 août suivant.

Il en résulte que la seule mesure permettant de mettre fin au péril imminent provoqué par ces trois murs est leur démolition, l’expert séparant bien le sort de chaque mur ainsi que l’analyse les concernant, mais concluant systématiquement à la nécessité de procéder à leur démolition.

Madame [B] fait valoir d’une part que ces murs ne peuvent être démolis, ceux-ci ayant été autorisés explicitement et tacitement selon le permis de construire délivré le 26 août 2022 et par une autorisation tacite du fait de la non-réponse de l’administration à la demande de permis rectificative adressée le 9 avril 2025.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les trois murs ne sont pas en conformité avec les autorisations accordées le 6 août 2022. Ainsi, en page 13 et concernant le mur SUD, l’expert relève que le mur est construit à la place de plusieurs restanques initialement autorisées.

Concernant le mur EST, l’expert relève sa dangerosité en ce qu’il a été construit pour contenir l’ensemble des terres alors que sur cette façade de la parcelle, il était prévu plusieurs restanques.

Enfin, l’expert fait le même constat concernant le mur NORD, en page 18 de son rapport, indiquant que ce mur joue le rôle de plusieurs restanques initialement autorisées dans le permis de construire.

Sur la question de l’acceptation tacite, Madame [B] soutient qu’elle a effectué une demande de régularisation le 9 avril 2025, à laquelle la mairie n’aurait pas répondu.

La mairie de [Localité 2] indique qu’à la suite de cette demande de modification, elle a sollicité des pièces complémentaires, à faire parvenir dans un délai de trois mois, délai pendant lequel l’instruction de la demande était suspendue.

Il n’est pas justifié par Madame [B] que celle-ci a produit les pièces sollicitées par la mairie. Elle ne peut dès lors se prévaloir d’une acceptation tacite, alors que la mairie a expressément soumis son autorisation à la production de pièces complémentaires, à laquelle elle ne démontre pas avoir déféré.

De surcroît, l’établissement le 12 juin 2025 du procès-verbal d’infraction concernant les travaux sur la parcelle litigieuse dans le cours du délai d’instruction de la demande de modification de permis permet de constater que la mairie n’était pas dans une inaction susceptible de donner lieu à une autorisation tacite.

D’autre part, Madame [B] expose que la démolition de ces murs entrainerait des conséquences disproportionnées sur son bien, le mettant en péril.

Elle produit à l’appui de ses dires un rapport du Cabinet EXETECH en date du 21 avril 2026 indiquant notamment que la démolition des murs entraînerait une déstabilisation des constructions déjà réalisées.

Toutefois, la situation relève du fait exclusif de Madame [B], qui a engagé des travaux non conformes au permis de construire initial et sans attendre l’autorisation du permis modificatif.

Il est ainsi constaté que dans le cadre de la procédure de mise en péril initiée en 2025, et à la suite du dépôt du rapport de l’expert judiciaire le 2 août 2025, la mairie a autorisé Madame [B], par arrêté en date du 7 août 2025, à procéder à tous les travaux nécessaires pour remédier à la situation, conformément aux préconisations données par l’expert judiciaire. Elle n’en fera rien.

De même, le juge des référé a le 23 septembre 2025, saisi à la demande des consorts [T] voisins de Madame [B], ordonné à Madame [B], sous astreinte, de démolir le mur EST pour le reconstruire selon les préconisations techniques nécessaires, mais également de procéder au rétablissement des réseaux que ses travaux ont endommagés.

La non réalisation des préconisations de l’expert judiciaire et la nécessité de recourir à une décision du juge des référés, sont autant d’éléments démontrant une fois encore que la situation de la seule responsabilité de Madame [B].

La lecture du rapport [S], produit par Madame [B] elle-même, révèle que les propriétaires refusent la disposition en restanque initialement envisagée, mettant une fois encore en évidence le fait que Madame [B] s’est délibérement affranchie des prescriptions d’urbanisme, s’obstinant dans la construction de murs dont l’instabilité est évidente à la seule vue des photographies produites.

Or, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, et la seule atteinte au bien de Madame [B] du fait d’une situation qu’elle a créée et entretenue ne saurait constituer un moyen acceptable au regard du risque pour la sécurité des voisins et des passants que présentent ces murs.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la commune de [Localité 2] de se voir auotrisée à procéder à la démolition des murs de soutènement situés en façade EST, NORD et SUD de la parcelle BT [Cadastre 2], en application de l’article L511-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La demande tendant à juger que cette démolition se fera aux frais de Madame [B] apparaît par suite sans objet, l’article L511-20 du Code de la Construction et de l’Habitation renvoyant à l’article L511-16 du même code, lequel prévoit, en son alinéa 1, que la démolition autorisée par le biais de la présente procédure par la juridiction, se fait aux frais exclusifs du propriétaire.

La juridiction n’a donc pas besoin de se prononcer sur ce point, la loi le prévoyant de plein droit, de sorte qu’il n’y sera pas répondu plus en avant.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [G] [B], succombant en sa prétention, sera condamné aux entiers dépens, distraits au profit de Maître XOUAL.

De plus, il n’est pas inéquitable de la condamner également à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe et contradictoire,

REJETTE la demande de sursis à statuer de Madame [G] [B],

AUTORISE la Commune de [Localité 2] à procéder à la démolition des murs de soutènement situés en façade NORD, SUD et EST de la parcelle BT [Cadastre 2] selon les préconisations établies dans le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] le 2 août 2025, aux frais de Madame [G] [B] ;

CONDAMNE Madame [G] [B] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [B] aux dépens de l’instance, distraits au profit de Maître XOUAL ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE