Urbanisme — Jurisprudence

permis de construire : Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission de certains arbres ayant faussé l’appréciation de l’autorité compétente et aucun remplacement équivalent n’étant prévu pour les neuf…

Prescription : Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de l’action en restitution, le délai ayant commencé à courir lors du dernier paiement effectué en décembre 2014.…

régularisation des vices : Des voisins contestaient un permis de construire un complexe hôtelier ainsi qu’un permis modificatif. La cour relève que le dossier ne dénombrait pas correctement les arbres destinés à être supprimés…

Prescription : Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de l’action en restitution, le délai ayant commencé à courir lors du dernier paiement effectué en décembre 2014.…

régularisation des vices : Des voisins contestaient un permis de construire un complexe hôtelier ainsi qu’un permis modificatif. La cour relève que le dossier ne dénombrait pas correctement les arbres destinés à être supprimés…

changement d’usage : Des propriétaires indivis louaient leur appartement meublé à une clientèle de passage sans autorisation de changement d’usage. Malgré leurs justificatifs, la juridiction a retenu une activité intensive, une occupation personnelle occasionnelle…

Délaissement : À la suite de la modification d’un plan de prévention des risques technologiques, une SCI a exercé son droit de délaissement et saisi le juge de l’expropriation. Le juge a retenu la…

Fixation du prix : L’évaluation d’un bien préempté dépend de sa nature et de son usage effectif à la date de référence. La qualification de terrain à bâtir suppose un classement constructible et une…

trouble anormal : La révocation de l’ordonnance de clôture exige une cause grave révélée postérieurement. Une indisponibilité médicale et des photographies produites tardivement sont insuffisantes lorsque ces pièces pouvaient être communiquées avant la clôture.…

Mise en demeure : Des courriers successifs et les échanges entre conseils caractérisaient la volonté du propriétaire d’engager la procédure de délaissement, rendant l’action recevable. La transmission électronique du mémoire dans le délai légal…