Urbanisme — Jurisprudence

terrain à bâtir : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir refusé la qualification de terrains à bâtir en se référant seulement à leur situation dans une zone d’aménagement différé. Elle…

Délaissement : La transmission électronique du mémoire dans les trois mois de l’appel était valable, les garanties techniques requises étant réunies. Des courriers successifs établissaient la volonté d’engager le délaissement. Malgré leur classement constructible,…

Empiètement : La commune demandait la suppression sous astreinte d’une clôture qu’elle estimait empiéter sur le domaine public routier. La cour a jugé que le procès-verbal, le plan de délimitation et les actes préparatoires…

Empiètement : La commune qui invoque un empiètement sur le domaine public routier doit en établir précisément la limite au moyen d’un plan d’alignement ou d’un alignement individuel. Un procès-verbal fondé sur un plan…

droit de délaissement : La cour juge l’appel recevable et retient que plusieurs courriers constituaient une mise en demeure non équivoque. Elle apprécie la valeur des parcelles selon la comparaison avec des terrains non…

prix de préemption : La cour tient compte de la vétusté, de la situation sous toiture, de l’absence d’ascenseur et de l’irrégularité d’ouvertures dans le mur et la toiture. Après comparaison avec un appartement…

prix d’acquisition : Pour fixer le prix d’acquisition, la cour retient une comparaison avec des biens similaires, en tenant compte de l’étage, de l’état, de la configuration, de la destination et de la situation…

Droit de préemption : Après l’exercice d’un droit de préemption sur une parcelle naturelle proposée à 1 500 euros, la commune a offert 39,40 euros, offre refusée par les propriétaires. Située en zone Nh,…

Recours abusif : Le tribunal rejette les demandes indemnitaires formées à la suite des recours administratifs contre le permis de construire. Il considère que les contestations reposaient sur des éléments suffisamment sérieux et qu’aucun…

cahier des charges : La caducité des règles d’urbanisme du lotissement ne supprimait pas la valeur contractuelle du cahier des charges entre colotis. La clause imposant un recul de cinq mètres était opposable aux…