Urbanisme — Jurisprudence

cahier des charges : La caducité des règles d’urbanisme du lotissement ne supprimait pas la valeur contractuelle du cahier des charges entre colotis. La clause imposant un recul de cinq mètres était opposable aux…

Responsabilité contractuelle : Chargé de vérifier la constructibilité d’une extension et d’établir le permis de construire, le concepteur n’a pas alerté le propriétaire sur l’incompatibilité du projet avec le PLU. Après l’arrêt des travaux,…

droit de préemption : Dans une procédure de fixation du prix d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain, la commune, la propriétaire et une société d’exercice libéral ont conclu un accord amiable. Saisi…

indemnité d’expropriation : Une société expropriée demandait la fixation des indemnités principale et de remploi, ainsi que la réparation de pertes locatives et de travaux non amortis. Les parties divergeaient sur les dates de…

indemnité de délaissement : Saisie du transfert de parcelles soumises à un emplacement réservé, la juridiction a écarté les références insuffisamment comparables ou portant sur des terrains déjà viabilisés. Elle a retenu des mutations…

perte vénale : L’extension d’une installation Seveso a instauré des servitudes interdisant les constructions neuves dans une bande de 48 mètres sur la parcelle voisine d’un établissement public. La cour distingue l’inconstructibilité préexistante de…

Lotissement : Lorsque les voies et espaces communs d’un lotissement sont transférés à la commune, celle-ci n’acquiert pas la qualité de colotie et le cahier des charges ne lui est pas opposable. Après incorporation…

perte de valeur : Des servitudes d’utilité publique instituées à la suite de l’extension d’une plate-forme Seveso ont interdit toute construction neuve dans une zone de 48 mètres. La cour limite l’indemnisation à l’inconstructibilité…

Contrôle de proportionnalité : Une commune demandait la démolition d’une maison construite sans autorisation dans une zone naturelle grevée d’un emplacement réservé. La cour a écarté les écritures et pièces produites après la clôture,…

Démolition d’une construction : Après l’annulation de permis de construire concernant un camping, une association a demandé la démolition des constructions et l’enlèvement de résidences mobiles. La cour écarte la démolition et l’indemnisation, l’association…