Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Urbanisme

🏷️ cahier des charges

Deux propriétaires voisins possèdent des maisons implantées dans un lotissement régi par un règlement et un cahier des charges établis en 1965. Après avoir obtenu un permis de construire, des propriétaires ont édifié un garage d’environ trois mètres de hauteur sur la limite séparative, alors que le cahier des charges imposait un recul de cinq mètres.

Les voisins ont demandé la démolition de la partie irrégulièrement implantée ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices. Le tribunal judiciaire a ordonné la démolition, rejeté les demandes indemnitaires et condamné les constructeurs aux dépens et aux frais irrépétibles.

En appel, la cour a confirmé la démolition et l’a assortie d’un délai de six mois et d’une astreinte. Elle a retenu que le cahier des charges demeurait contractuel et opposable. Un constat de commissaire de justice a établi une atteinte à la vue et à la jouissance du jardin, justifiant 3 000 euros de dommages-intérêts, mais la perte d’ensoleillement n’a pas été suffisamment prouvée.

Ouverture dans un nouvel onglet