Urbanisme — Jurisprudence

Démolition : La cour écarte les écritures et pièces produites après la clôture, déclare la prescription irrecevable et confirme la démolition de la maison construite sans autorisation en zone naturelle. Elle fixe une astreinte…

Démolition d’une construction : Une association a demandé la démolition de constructions édifiées dans un camping et l’enlèvement de résidences mobiles après l’annulation de permis pour méconnaissance des règles du littoral. La cour retient…

Changement d’usage : La cour estime que les documents produits ne démontrent ni l’autorisation tacite de changement d’usage invoquée pour 2014, ni l’usage antérieur d’habitation. Elle retient le caractère définitif de la décision administrative…

permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une astreinte, invoquant la péremption du permis de construire et un trouble manifestement illicite. La cour a…

Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral, l’association demandait la démolition des constructions, l’évacuation des gravats, l’enlèvement des résidences mobiles et une indemnisation. La cour d’appel…

Permis de démolir : Après avoir constaté des suppressions d’éléments de construction dans un immeuble, la commune a demandé en référé la mise en conformité ou la remise en état des lieux, en invoquant…

Indemnisation d’une servitude : La servitude d’utilité publique n’a accru l’inconstructibilité du terrain que sur une surface supplémentaire de 572,17 m². La cour évalue la perte de valeur vénale correspondante à 10 470,71 euros.…

Permis de démolir : La commune a demandé en référé la mise en conformité ou la remise en état d’un immeuble après des travaux de démolition, assorties d’une astreinte. La cour d’appel a relevé…

Permis de démolir : La cour infirme l’ordonnance de référé. La commune ne démontrait pas que son conseil municipal avait institué le permis de démolir, condition nécessaire à l’application de l’article R. 421-27 du…

trouble manifestement illicite : Un propriétaire voisin demandait la suspension d’un chantier, la démolition des constructions et une astreinte, invoquant l’absence d’autorisation valable, une perte de vue et des nuisances. La cour a déclaré…