Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483
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📂 Urbanisme
🏷️ Démolition d’une construction
Informations clés
Résumé
Une association de défense des chemins côtiers a demandé la démolition des constructions, l’évacuation des gravats, l’enlèvement de 28 résidences mobiles de loisirs et des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire a ordonné la démolition et accordé une indemnité, tout en rejetant la demande concernant les résidences mobiles.
La cour d’appel estime que l’association ne prouve pas de préjudice personnel directement lié à l’illégalité des permis. Les constructions, situées au fond du camping et séparées du chemin côtier par une haie, remplacent des bâtiments existants. Elle juge également que l’installation des résidences mobiles dans un camping régulièrement créé ne nécessitait pas d’autorisation supplémentaire et que leur proximité du rivage n’est pas suffisamment démontrée.