Urbanisme — Jurisprudence

Changement d’usage : Une commune réclamait une amende civile pour des locations touristiques répétées de courte durée sans autorisation de changement d’usage. La cour d’appel avait considéré cette activité compatible avec l’affectation d’habitation et…

Prescription des actions : Trois sociétés immobilières demandaient réparation des préjudices causés par des recours successifs contre leurs autorisations d’urbanisme. Les défendeurs invoquaient la prescription des demandes liées aux recours antérieurs au 23 mai…

Expertise judiciaire : Des propriétaires reprochaient à la construction de leur maison une implantation altimétrique empêchant l’accès du garage, ainsi que divers désordres et surcoûts. Après expertise judiciaire, ils ont demandé que les opérations…

défaut de délivrance : Un locataire avait pris à bail une parcelle pour y créer un dépôt et aménager un algeco, mais l’autorisation d’urbanisme a été refusée et les travaux ont donné lieu à…

Référé urbanistique : Des tiny-houses, un conteneur et divers aménagements agricoles avaient été installés sans autorisation sur des parcelles classées en zone naturelle et exposées à un risque fort d’incendie. Le juge des référés…

permis modificatif : L’absence d’émargement du maire et d’avis écrit motivé de la sous-commission départementale de sécurité a privé les intéressées d’une garantie et entaché d’illégalité le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’aménager…

bases de liquidation : La cour reconnaît la compétence de la commune pour recouvrer une participation pour voirie et réseaux. Elle confirme toutefois l’annulation du titre exécutoire, qui ne précisait pas suffisamment les bases…

bases de liquidation : Le titre de participation pour voirie et réseaux est annulé, faute d’indiquer précisément les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance. La délibération instituant la participation…

Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis modificatif d’un lotissement communal de 18 lots. Elle estime les réseaux suffisants, le PLU compatible avec le SCOT…

permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau électrique était possible, la compatibilité du projet avec le SCOT et l’OAP est appréciée globalement, et une révision…