Urbanisme — Jurisprudence

permis modificatif : L’absence d’émargement du maire et d’avis écrit motivé de la sous-commission départementale de sécurité a privé les intéressées d’une garantie et entaché d’illégalité le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’aménager…

bases de liquidation : La cour reconnaît la compétence de la commune pour recouvrer une participation pour voirie et réseaux. Elle confirme toutefois l’annulation du titre exécutoire, qui ne précisait pas suffisamment les bases…

bases de liquidation : Le titre de participation pour voirie et réseaux est annulé, faute d’indiquer précisément les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance. La délibération instituant la participation…

Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis modificatif d’un lotissement communal de 18 lots. Elle estime les réseaux suffisants, le PLU compatible avec le SCOT…

permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau électrique était possible, la compatibilité du projet avec le SCOT et l’OAP est appréciée globalement, et une révision…

Permis de construire : La cour a reconnu l’intérêt à agir des propriétaires voisins contre le permis modificatif du centre commercial. Elle a relevé que le maire n’avait ni signé le procès-verbal de la…

préemption urbaine : Après l’annulation définitive de la préemption exercée par la commune, la cour lui enjoint de proposer la rétrocession du terrain aux vendeurs, puis à l’acquéreur évincé en cas de renonciation. Le…

bases de liquidation : La cour reconnaît la compétence de la commune pour recouvrer une participation pour voirie et réseaux. Elle confirme toutefois l’annulation du titre exécutoire, qui ne précisait pas suffisamment les bases…

Permis de construire : Des voisins demandaient l’annulation de permis de construire concernant un bâtiment commercial et des bureaux. La cour a constaté que des aménagements paysagers prévus par une autorisation antérieure n’avaient pas…

Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis modificatif d’un lotissement communal de 18 lots. Elle estime les réseaux suffisants, le PLU compatible avec le SCOT…