Urbanisme — Jurisprudence

refus de permis : Le refus du permis d’aménager était fondé sur l’insuffisance des réseaux publics, dont l’extension nécessitait un nouveau réseau et le remplacement d’un transformateur, sans délai connu ni financement communal. Les…

cahier architectural : Le cahier de recommandations architecturales, intégré au règlement du PLU, ne soumettait aux prescriptions relatives à l’acrotère que les constructions couvertes et closes. Une station ouverte sur piliers n’était donc pas…

Mise en compatibilité : Les irrégularités affectant la publicité de l’enquête publique ou son dossier ne vicient la procédure que si elles ont compromis l’information du public ou influencé la décision. La notice décrivait…

Permis de construire : Une société contestait le refus d’un permis de construire une station de rénovation et de lavage de véhicules. La cour a confirmé l’annulation du refus, écartant les motifs tirés de…

Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Contradictoire de l'instruction : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours contre un permis de construire régularisé par…

Permis de construire : La cour confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison dans un lotissement autorisé. Elle écarte les motifs tirés de l’insuffisance du dossier, de la méconnaissance du règlement…

manque à gagner : Le refus de permis de construire était illégal, l’administration n’ayant pas demandé les pièces manquantes dans le délai requis. La voie prévue par un permis d’aménager définitif devait être prise…

Permis de construire : La cour a annulé le jugement ayant ordonné la délivrance du permis de construire. Elle a relevé la faible perméabilité et la déclivité du terrain, la présence d’une nappe affleurante,…

Perte d’objet : La cour constate que les appels formés contre un jugement avant dire droit, ayant sursis à statuer sur un permis de construire afin de permettre une régularisation, ont perdu leur objet.…

dossier complet : Le refus de permis de construire est illégal lorsque les pièces manquantes n’ont pas été demandées dans le délai requis. Les documents produits permettaient d’apprécier l’insertion du projet, les espaces libres…