Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Urbanisme

🏷️ refus de permis

Des propriétaires ont demandé un permis d’aménager pour diviser une parcelle en huit lots à bâtir. Le maire de Criquebeuf-sur-Seine a refusé l’autorisation en raison de la nécessité d’étendre le réseau électrique, de risques pour la sécurité de la circulation et de la méconnaissance de règles du PLUi relatives au paysage et aux accès.

Le projet prévoyait quatre accès sur la route du Rougement, dont deux desservant six lots à proximité d’un carrefour présentant déjà des difficultés de visibilité. Des stationnements le long de la voie publique pouvaient encore réduire la visibilité. La commune invoquait également les congestions locales et un emplacement réservé destiné à élargir la voie.

Après le rejet de leur recours par le tribunal administratif, les requérants ont fait appel. La cour administrative d’appel confirme le refus et met à leur charge une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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