Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par trois requêtes distinctes, Mme C… I… et M. D… I…, M. H… J… et Mme G… B…, ainsi que Mme F… E… ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le maire de la commune d’Evreux a délivré à la société LOGIREP un permis de construire un immeuble de 57 logements et deux micro-crèches, ensemble la décision du 3 juin 2024 portant rejet de leurs recours gracieux.

Par un jugement avant dire droit n°s 2403383, 2403384 et 2403385 du 6 août 2025, le tribunal administratif de Rouen a joint ces trois requêtes, a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a réservé tout droit et moyen des parties sur lesquels il ne statuait pas expressément.

Procédures devant la cour :

I. Sous le n° 25DA01764, par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er octobre 2025, 1er décembre 2025, 9 janvier 2026 et 13 février 2026, M. et Mme D… et C… I…, représentés par Me Bourrel, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 août 2025 ;

2) d’annuler l’arrêté du 28 février 2024, ensemble la décision du 3 juin 2024 portant rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Evreux la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– ils justifient de leur intérêt à agir à l’encontre du permis de construire en litige,

– le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas au service instructeur d’apprécier l’insertion paysagère de l’immeuble projeté, compte tenu notamment de l’imprécision des plans en coupe et de l’absence de perspectives depuis la rue Armand Bénet,

– il est également incomplet en l’absence de document permettant d’évaluer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au bâtiment, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme et de l’article R.111-19-18 du code de la construction et de l’habitation,

– le jugement avant dire droit contesté a retenu à raison que le dossier de demande était incomplet en l’absence de l’attestation mentionnée au n) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Si cette attestation a été ultérieurement produite dans le cadre du dépôt d’une demande de permis de régularisation, le permis demeure entaché d’un vice de procédure dès lors que le maire n’a pas pu mener l’instruction de la demande initiale en tenant compte de l’existence d’un site pollué,

– le permis de construire en litige est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’évaluation environnementale, celle-ci étant requise dès lors qu’en vertu du code de l’environnement, les aires de stationnement ouvertes au public sont soumises à procédure d’examen au cas par cas lorsqu’est atteint ou dépassé le seuil des 50 unités et plus et que le projet de la société pétitionnaire dépasse ce seuil. A supposer que ce seuil ne soit pas atteint du fait que trois places de stationnement seraient réservées au personnel des crèches, le permis de construire n’en serait pas moins illégal en ce qu’il ne respecterait pas le nombre minimal de places résultant de l’application de l’article UA 15 du règlement du plan local d’urbanisme de l’Agglomération d’Evreux,

– il est illégal en l’absence d’arrêté de rétrocession,

– il méconnaît l’article UA 4 du règlement du PLU,

– il en méconnaît l’article UA 8, la dérogation à la règle de hauteur qu’il fixe ne trouvant pas à s’appliquer dès lors que la totalité du rez-de-chaussée n’est pas à usage commercial ou artisanal,

– il en méconnaît l’article UA 9.1,

– il en méconnaît l’article UA 9.2,

– il en méconnaît l’article UA 9.4,

– il en méconnaît l’article UA 9.5,

– il en méconnaît l’article UA 15.6,

– il méconnaît manifestement les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de risque pour la salubrité et la sécurité publiques, résultant d’une circulation accrue, d’une insuffisance des places de stationnement, du risque de débordement de nappes et de la pollution du site,

– il méconnaît manifestement les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier et 18 mars 2026, la commune d’Evreux, représentée par Me Malet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

– la requête de première instance des appelants a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 janvier 2026, compte tenu de la régularisation de l’unique vice retenu dans le jugement avant dire droit du 6 août 2025,

– M. et Mme I… sont dépourvus d’intérêt à agir et leur requête de première instance était irrecevable, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges,

– la méconnaissance par le permis initial des dispositions de l’article UA 9.5 du règlement du PLU, relatif aux clôtures, a été régularisée par la délivrance d’un permis modificatif le 13 février 2025,

– le moyen tiré de la méconnaissance manifeste des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est inopérant,

– les autres moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la société LOGIREP, représentée par Me Jaafar, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le vice retenu par le jugement avant dire droit du 6 août 2025 a été régularisé,

– les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un courrier en date du 4 juin 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête d’appel de M. et Mme I… dès lors qu’elle est devenue sans objet compte tenu de l’intervention du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 janvier 2026 qui a clos l’instance et de l’absence d’appel à son encontre (cf CE, 14 mai 2024, n° 475663, M. A…)

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été présentée pour M. et Mme I… par Me Bourrel le 8 juin 2026.

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été présentée pour la société LOGIREP par Me Julien-Elkaïm le 18 juin 2026.

II. Sous le n° 25DA01765, par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er octobre 2025, 1er décembre 2025, 9 janvier 2026 et 13 février 2026, M. H… J… et Mme G… B…, représentés par Me Bourrel, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 août 2025 ;

2) d’annuler l’arrêté du 28 février 2024, ensemble la décision du 3 juin 2024 portant rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Evreux la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– ils justifient de leur intérêt à agir à l’encontre du permis de construire en litige,

– le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas au service instructeur d’apprécier l’insertion paysagère de l’immeuble projeté, compte tenu notamment de l’imprécision des plans en coupe et de l’absence de de perspectives depuis la rue Armand Bénet,

– il est également incomplet en l’absence de document permettant d’évaluer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au bâtiment, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme et de l’article R.111-19-18 du code de la construction et de l’habitation,

– le jugement avant dire droit contesté a retenu à raison que le dossier de demande était incomplet en l’absence de l’attestation mentionnée au n) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Si cette attestation a été ultérieurement produite dans le cadre du dépôt d’une demande de permis de régularisation, le permis demeure entaché d’un vice de procédure dès lors que le maire n’a pas pu mener l’instruction de la demande initiale en tenant compte de l’existence d’un site pollué,

– le permis de construire en litige est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’évaluation environnementale, celle-ci étant requise dès lors qu’en vertu du code de l’environnement, les aires de stationnement ouvertes au public sont soumises à procédure d’examen au cas par cas lorsqu’est atteint ou dépassé le seuil des 50 unités et plus et que le projet de la société pétitionnaire dépasse ce seuil. A supposer que ce seuil ne soit pas atteint du fait que trois places de stationnement seraient réservées au personnel des crèches, le permis de construire n’en serait pas moins illégal en ce qu’il ne respecterait pas le nombre minimal de places résultant de l’application de l’article UA 15 du règlement du plan local d’urbanisme de l’Agglomération d’Evreux,

– il est illégal en l’absence d’arrêté de rétrocession,

– il méconnaît l’article UA 4 du règlement du PLU,

– il en méconnaît l’article UA 8, la dérogation à la règle de hauteur qu’il fixe ne trouvant pas à s’appliquer dès lors que la totalité du rez-de-chaussée n’est pas à usage commercial ou artisanal,

– il en méconnaît l’article UA 9.1,

– il en méconnaît l’article UA 9.2,

– il en méconnaît l’article UA 9.4,

– il en méconnaît l’article UA 9.5,

– il en méconnaît l’article UA 15.6,

– il méconnaît manifestement les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de risque pour la salubrité et la sécurité publiques, résultant d’une circulation accrue, d’une insuffisance des places de stationnement, du risque de débordement de nappes et de la pollution du site,

– il méconnaît manifestement les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier et 18 mars 2026, la commune d’Evreux, représentée par Me Malet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. J… et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

– la requête de première instance des appelants a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 janvier 2026, compte tenu de la régularisation de l’unique vice retenu dans le jugement avant dire droit du 6 août 2025,

– M. et Mme I… sont dépourvus d’intérêt à agir et leur requête de première instance était irrecevable, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges,

– la méconnaissance par le permis initial des dispositions de l’article UA 9.5 du règlement du PLU, relatif aux clôtures, a été régularisée par la délivrance d’un permis modificatif le 13 février 2025,

– le moyen tiré de la méconnaissance manifeste des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est inopérant,

– les autres moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la société LOGIREP, représentée par Me Jaafar, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. J… et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le vice retenu par le jugement avant dire droit du 6 août 2025 a été régularisé,

– les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un courrier en date du 4 juin 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête d’appel de M. J… et Mme B… dès lors qu’elle est devenue sans objet compte tenu de l’intervention du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 janvier 2026 qui a clos l’instance et de l’absence d’appel à son encontre (cf CE, 14 mai 2024, n° 475663, M. A…)

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été présentée pour M. J… et Mme B… par Me Bourrel le 8 juin 2026.

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été présentée pour la société LOGIREP par Me Julien-Elkaïm le 18 juin 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’urbanisme,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Thulard, premier conseiller,

– les conclusions de M. Degand, rapporteur public,

– et les observations de Me Malet, représentant la commune d’Evreux.

Considérant ce qui suit :

1. Le 28 septembre 2023, la société LOGIREP a déposé une demande de permis de construire un immeuble de 57 logements et deux micro-crèches sur une parcelle située 30 boulevard Pasteur, sur le territoire de la commune d’Evreux. Par un arrêté du 28 février 2024, le maire d’Evreux lui a délivré le permis de construire sollicité. M. et Mme I…, M. J… et Mme B… ainsi que Mme E… ont adressé un recours gracieux à la commune d’Evreux, qui a été rejeté par une décision du 3 juin 2024. Ces particuliers ont demandé au tribunal administratif de Rouen par trois requêtes distinctes l’annulation de l’arrêté du 28 février 2024, ensemble la décision du 3 juin 2024 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement avant dire droit du 6 août 2025, le tribunal administratif a joint leurs requêtes et a sursis à statuer sur leurs conclusions dans l’attente de la régularisation du vice tenant à l’absence de production au dossier de demande de l’attestation mentionnée au n) de l’art R. 431-16 du code de l’urbanisme. Par un jugement mettant fin à l’instance du 29 janvier 2026, non frappé d’appel, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté la régularisation de ce vice, a rejeté les deamndes des intéressés. Par deux requêtes distinctes qu’il convient de joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul arrêt, M. et Mme I…, d’une part, M. J… et Mme B…, d’autre part, demandent à la cour d’annuler le jugement avant-dire droit du 6 août 2025 et d’annuler les décisions du maire d’Evreux en date des 28 février et 3 juin 2024.

2. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :  » Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé « .

3. L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l’instance n’a pas fait l’objet d’un recours et devient ainsi définitif.

4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, aucun appel n’a été formé contre le second jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 janvier 2026 ayant clôturé l’instance. Ce jugement est donc devenu définitif. Par suite, les appels formés par M. et Mme I… et M. J… et Mme B…, requérants de première instance, à l’encontre du jugement du 6 août 2025 prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire du 28 février 2024 ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de ne mettre à la charge d’aucune des parties à la présente instance une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. et Mme I….

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. J… et Mme B….

Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme et M. C… et D… I…, à Mme G… B…, représentante unique dans le dossier n° 25DA01765, à la société LOGIREP et à la commune d’Evreux.

Délibéré après l’audience du 9 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,

– M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,

– M. Vincent Thulard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

Le rapporteur,

Signé : V. Thulard

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

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N°s 25DA01764 et 25DA01765