Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Grenoble
📂 Urbanisme
🏷️ Délaissement
📂 Urbanisme
🏷️ Délaissement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Délaissement
Textes cités
Article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 748-6 du Code de procédure civile, Articles L.152-2, L.230-1 et L.230-3 du Code de l’urbanisme, Articles L.322-3 et L.322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 701 et 705 du Code civil, Article L.242-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L.151-41 du Code de l’urbanisme, Articles L.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Résumé
Un propriétaire détenait plusieurs parcelles situées dans une commune, dont certaines étaient grevées par un emplacement réservé du PLU destiné à créer une voie d’accès au cimetière. Ces parcelles, déjà goudronnées, desservaient l’arrière de la mairie, un parking, un square et une montée piétonne. Elles étaient également affectées par une servitude de passage et traversées par des réseaux.
Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir les terrains ou de renoncer aux emplacements réservés. Après des échanges sur le prix, la commune a saisi le juge de l’expropriation, qui a transféré deux parcelles et fixé leur valeur à 10 000 euros.
Le propriétaire a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de l’action et le montant de l’indemnité. La cour a admis la transmission électronique de son mémoire, retenu l’existence d’une mise en demeure non équivoque et confirmé la valeur fixée, les parcelles n’étant pas effectivement constructibles malgré leur classement en zone constructible.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet