Urbanisme — Jurisprudence

zone naturelle : La cour a validé le classement en zone naturelle N de parcelles non bâties, enherbées, situées à l’écart de la zone urbanisée et en bordure d’un massif boisé classé. Les documents…

paysages naturels : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un permis de construire une maison sur une parcelle boisée classée comme espace paysager remarquable. Le projet impliquait l’abattage d’arbres, le défrichement et l’aménagement…

permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis tacite portant sur la transformation d’une construction en zone agricole. Les pièces du dossier permettaient d’apprécier…

espaces paysagers : La cour a validé le refus d’engager une révision partielle du plan local d’urbanisme métropolitain concernant des espaces paysagers protégés. Elle a relevé la qualité paysagère et écologique du quartier, son…

Démolition : La construction d’un chalet sans autorisation, en méconnaissance des règles d’urbanisme et dans une zone exposée aux inondations, constituait un trouble manifestement illicite. Les propriétaires ne démontrant pas son caractère démontable ou…

transactions d’urbanisme : Le tribunal écarte la fin de non-recevoir invoquée par la bénéficiaire d’un protocole transactionnel relatif à un permis de construire. Constatant l’absence d’enregistrement du protocole, il la condamne à restituer 200…

Recours abusif : Une société civile immobilière reprochait à une société voisine un recours abusif contre un permis de construire. Le tribunal rejette cette demande ainsi que l’essentiel des demandes reconventionnelles relatives à une…

recul d’urbanisme : Un propriétaire voisin contestait l’implantation d’une maison, la position de la limite séparative et la suppression de poteaux en ciment. Le tribunal a constaté l’absence d’empiétement démontré et déclaré irrecevable la…

Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un permis purgé de recours confèrent à la société un intérêt suffisant pour contester le refus de permis.…

zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et demandaient leur inscription à l’ordre du jour afin d’obtenir une modification du plan local d’urbanisme. La cour a relevé…