- TransportsFrais de gardiennage d’un véhicule retenu : transfert de propriété conditionné au paiement et intérêts recalculés
Frais de gardiennage : Le véhicule confié à un garagiste dans le cadre d’un crédit-bail a fait l’objet de factures de réparation et de gardiennage impayées. La cour confirme la propriété du véhicule au…
- TransportsAccident de la circulation : doublement des intérêts pour absence d’offre provisionnelle et indemnisation d’un temps partiel médicalement établi
Accident de la circulation : À la suite d’un accident de la circulation, la victime a sollicité l’indemnisation de plusieurs préjudices. Le tribunal a retenu l’imputabilité de la réduction du temps de travail, mais…
- TransportsRésiliation de tournées de transport : manquements graves et respect du préavis contractuel
Résiliation de tournées : La cour confirme le rejet de la demande d’indemnisation. Les manquements graves du transporteur justifiaient la première résiliation sans préavis, tandis que le préavis contractuellement prévu avait été respecté pour…
- TransportsLimitation contractuelle de responsabilité opposable au tiers : indemnisation réduite après une manutention hors transport
Limitation contractuelle : Une machine endommagée lors d’une opération de manutention avait été indemnisée par son assureur, subrogé dans les droits de la propriétaire. Après cassation partielle, la cour retient l’opposabilité des conditions générales…
- TransportsIndemnisation intégrale du dommage corporel après accident impliquant un véhicule assuré à l’étranger : offre tardive et doublement limité des intérêts
dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, la victime a obtenu la reconnaissance d’un droit à indemnisation intégral. Le tribunal a évalué ses préjudices à 9 915 euros, accordé une…
- TransportsIndemnisation intégrale du passager âgé : application de la loi Badinter et doublement des intérêts faute d’offre de l’assureur
loi Badinter : Après un accident de la circulation, une passagère âgée de plus de 80 ans a obtenu la réparation intégrale de ses préjudices corporels. Le tribunal a fixé les différents postes d’indemnisation,…
- TransportsAccident de la circulation : indemnisation intégrale du conducteur et aide humaine sans justificatifs de dépenses
aide humaine : Après un accident de la circulation, l’expertise médicale a retenu plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, une aide humaine temporaire, des souffrances, un préjudice esthétique et un déficit fonctionnel permanent de…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : offre tardive mais délais respectés et doublement des intérêts rejeté
doublement des intérêts : Après un accident de la circulation, la juridiction a indemnisé les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent de 2 %,…
- TransportsResponsabilité contractuelle du locataire : indemnisation du véhicule accidenté conduit par un tiers non autorisé
Responsabilité contractuelle : Le véhicule loué a été accidenté alors qu’il était conduit par un tiers non autorisé. Après expertise, le loueur a réclamé la valeur résiduelle, les frais d’expertise et les frais de…
- TransportsResponsabilité du transporteur après accident routier : exonération CMR et indemnisation par le tiers impliqué
Responsabilité du transporteur : Après la collision d’un véhicule immobilisé sur une bande d’arrêt d’urgence avec celui d’un autre transporteur, des équipements aéronautiques destinés à Airbus ont été détruits ou endommagés. Le tribunal admet…