- TransportsResponsabilité du déménageur : rejet de l’indemnisation faute de préjudice subi par la société contractante
Responsabilité du déménageur : Une société a dénoncé, après la livraison d’un déménagement, des meubles et emballages endommagés ainsi que des colis manquants. Les biens invoqués correspondant à des effets personnels et aucun préjudice…
- TransportsResponsabilité contractuelle du réparateur automobile : indemnisation des réparations et du préjudice de jouissance, exclusion des primes d’assurance
Responsabilité contractuelle : Après une première réparation d’une rupture de courroie de distribution, une nouvelle avarie est survenue. L’expertise judiciaire a imputé le dommage à une réparation défectueuse et évalué les remises en état…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol : 250 euros par passager malgré l’absence de preuve d’enregistrement
Annulation de vol : Le tribunal a retenu l’annulation du vol, une distance de 827 kilomètres et l’absence de preuve de circonstances extraordinaires. Il a accordé à chacun des trois passagers une indemnité de…
- TransportsIndemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : charge de la preuve de l’embarquement et indemnité de 250 euros
Retard aérien : Le tribunal a retenu un retard supérieur à trois heures à l’arrivée et l’absence de preuve de l’absence du passager lors du vol initialement prévu. Il lui a accordé l’indemnité forfaitaire…
- TransportsIndemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : preuve du transport et indemnité de 400 euros
Retard aérien : Le tribunal a retenu que le retard à l’arrivée dépassait trois heures et qu’aucune circonstance extraordinaire n’était démontrée. La réservation et le transport étant établis par les pièces produites, il a…
- TransportsIndemnisation pour annulation de vol : la Société EASYJET EUROPE AIRLINE condamnée faute de preuve d’une circonstance extraordinaire
Annulation de vol : La compagnie n’établissant ni la circonstance extraordinaire invoquée ni les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation du vol, la juridiction a accordé à la passagère l’indemnité forfaitaire de 250 euros.…
- TransportsOpposition à l’injonction de payer européenne : recevabilité dans le délai de 30 jours et réduction du prix pour retard de transport CMR
Opposition à l’injonction : Une société cliente a formé opposition à une injonction de payer européenne portant sur une facture de transport international. Le tribunal a jugé l’opposition recevable et l’action non prescrite, la…
- TransportsRepos compensateur des conducteurs routiers : application exclusive de l’article R3312-48 du code des transports
Repos compensateur : Un chauffeur routier sollicitait des rappels de congés payés, une compensation pour repos compensateurs et des dommages-intérêts. Après une première condamnation, l’employeur contestait notamment le solde de congés, l’imputation d’un acompte…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire pour livraison à une adresse modifiée sans confirmation : partage par moitié et indemnisation plafonnée
commissionnaire : Des marchandises livrées à une adresse modifiée ont été détournées sans paiement. La venderesse recherchait la responsabilité du commissionnaire et du transporteur. La cour retient un manquement à l’obligation de résultat, mais…
- TransportsPerte de gains professionnels futurs après accident : indemnisation intégrale malgré une pathologie rachidienne antérieure décompensée
gains professionnels : Après un accident ayant décompensé une pathologie rachidienne jusque-là asymptomatique, une ambulancière n’a pas pu reprendre son activité. La cour retient l’incompatibilité des séquelles avec cet emploi et l’impossibilité concrète d’exercer…