- TransportsIndemnisation du dommage corporel selon la loi du 5 juillet 1985 : évaluation des séquelles d’une passagère de bus et déduction de la provision
dommage corporel : Une passagère blessée dans un accident de bus a contesté l’offre d’indemnisation de l’assureur. L’expertise a retenu une contusion costale, une consolidation au 13 juin 2023, des souffrances évaluées à 2/7…
- TransportsIndemnisation du passager victime d’un accident de la circulation : évaluation des déficits temporaire et permanent et déduction d’une provision
Indemnisation du passager : À la suite d’un accident de la circulation, une passagère a sollicité l’indemnisation de ses préjudices corporels. L’expertise a retenu un traumatisme cervical, des lombalgies, un déficit fonctionnel permanent de…
- TransportsIndemnisation des victimes d’accident de la circulation : preuve insuffisante de la qualité de passager transporté
qualité de passager : Un demandeur se prétendant passager d’un véhicule accidenté a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel. L’assureur contestait sa présence à bord, en produisant une attestation indiquant que seuls deux hommes…
- TransportsIndemnisation des victimes d’accidents de la circulation : preuve exigée de la qualité de passagère transportée
qualité de passagère : Une demanderesse prétendant avoir été passagère lors d’un accident sollicitait la réparation de ses préjudices corporels et moraux. L’assureur contestait sa présence, en s’appuyant sur une attestation et l’absence de…
- TransportsIndemnisation du passager victime d’un accident : évaluation du déficit fonctionnel et intérêts légaux
déficit fonctionnel : Après un accident de la circulation, un passager a demandé une indemnisation complémentaire, l’offre amiable étant jugée insuffisante. L’expertise a retenu une consolidation au 11 septembre 2023, des souffrances évaluées à…
- TransportsIndemnisation des préjudices corporels ante mortem : évaluation du déficit temporaire, des souffrances et du préjudice esthétique
préjudices corporels ante mortem : Un passager grièvement blessé dans un accident est décédé quelques jours plus tard. Ses héritières ont demandé l’indemnisation des préjudices subis avant le décès. L’expertise a retenu 64 jours…
- TransportsRéféré-provision : créance contractuelle non sérieusement contestable d’un commissionnaire de transport
Référé-provision : Une société de commission de transport a réclamé à CM Industrie le solde de factures relatives à trois transports maritimes internationaux, soit 3 376,83 euros. Après des relances et une mise en…
- TransportsIndemnisation intégrale après accident de la circulation : décompensation d’un état antérieur et perte de chance professionnelle
Indemnisation intégrale : Une conductrice percutée par un véhicule a conservé des séquelles physiques et psychologiques ayant décompensé un état antérieur stabilisé. L’expertise judiciaire a évalué ses déficits et besoins d’assistance. La juridiction a…
- TransportsMise en fourrière d’autocars sur trottoir : compétence de l’officier de police judiciaire et preuve du stationnement très gênant
Mise en fourrière : Deux autocars verbalisés pour stationnement très gênant sur un trottoir ont été placés en fourrière. La juridiction a constaté qu’ils occupaient un espace destiné aux piétons, les contraignant à circuler…
- TransportsImplication d’un véhicule dans un accident de circulation : insuffisance des photographies pour établir le contact avec un ouvrage électrique
Implication : Après la découverte d’un véhicule immobilisé sur des clôtures proches d’un poste électrique détérioré, ENEDIS réclamait le coût des réparations. Les photographies non datées et le constat non signé établissaient seulement la…