- TransportsResponsabilité du garagiste : absence de preuve technique d’une faute après deux réparations distinctes du voyant moteur
Responsabilité du garagiste : Après l’achat d’un Opel Mokka présentant un voyant moteur et une perte de puissance, deux interventions distinctes ont porté sur la vanne EGR puis le collecteur d’admission. L’acheteur a demandé…
- TransportsIndemnisation intégrale du conducteur victime et doublement des intérêts contre l’assureur automobile sans offre préalable
Indemnisation intégrale : Après avoir reconnu l’indemnisation d’un conducteur et versé une provision, l’assureur a contesté l’accident en invoquant une fraude et des incohérences médicales. La juridiction a retenu l’implication du véhicule, l’absence de…
- TransportsRéféré : remise du dossier technique GPL pour homologation DREAL sous astreinte, facture de révision non établie
Référé : Après l’installation d’un kit GPL non régularisé sur son véhicule, le propriétaire a demandé à l’entrepreneur de remettre le dossier nécessaire à l’homologation ou d’accomplir les démarches correspondantes. L’entrepreneur n’ayant pas comparu,…
- TransportsIndemnisation intégrale du passager mineur blessé : implication du véhicule et évaluation des déficits fonctionnels
Indemnisation intégrale : Blessé dans un accident de la circulation alors qu’il était mineur, le demandeur a repris l’instance après sa majorité. Le tribunal a retenu l’implication du véhicule assuré et un droit à…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : déficit cervical permanent fixé à 3 % et provision déduite
Préjudice corporel : Une conductrice blessée dans un accident a obtenu l’indemnisation de ses préjudices corporels, l’assureur ne contestant que les montants. L’expertise retenait un traumatisme cervical, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des…
- TransportsRéféré-expertise médicale après accident de trajet-travail : provision limitée et consignation sous peine de caducité
Référé-expertise médicale : À la suite d’un accident de trajet-travail, un passager a subi des traumatismes cervical et dorsal ainsi qu’une atteinte à l’épaule gauche. Il sollicitait une expertise, une provision sur son indemnisation…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 400 euros et exclusion des préjudices autonomes non prouvés
Retard aérien : Deux passagers ont subi un retard de plus de seize heures sur un vol international. Le transporteur n’ayant pas comparu, la juridiction leur a accordé l’indemnité forfaitaire de 400 euros par…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol : réduction de moitié après réacheminement sans retard à l’arrivée
Annulation de vol : Trois passagers ont demandé une indemnisation après l’annulation d’un vol et leur réacheminement. Le tribunal a retenu l’annulation, mais réduit de moitié l’indemnité en raison de l’arrivée sans retard à…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel ante mortem : transmission aux héritiers et évaluation de trois postes après décès de la victime
préjudice corporel : Un passager grièvement blessé est décédé le jour de l’accident. Ses héritières, identifiées par un acte de notoriété, ont sollicité l’indemnisation des préjudices subis avant le décès. L’expertise a retenu 64…
- TransportsIndemnisation des préjudices professionnels permanents : imputation de la rente accident du travail et rejet des demandes complémentaires
préjudices professionnels permanents : Après un accident ayant entraîné son licenciement pour inaptitude, un conducteur a demandé l’indemnisation de pertes de gains futurs et d’une incidence professionnelle. Le tribunal a évalué ces postes à…