Référé : remise du dossier technique GPL pour homologation DREAL sous astreinte, facture de révision non établie

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure en urgence lorsqu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L’obligation contractuelle de constituer un dossier technique destiné à l’homologation administrative a été rattachée à l’article 1217 du Code civil, relatif aux sanctions de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat.

La demande de remise du dossier a été accueillie : le devis et la facture acquittée mentionnaient expressément la constitution du dossier pour présentation à la DREAL, tandis que le contrôle technique établissait l’absence d’homologation. L’absence de comparution du défendeur n’exonérait pas le demandeur de démontrer le caractère régulier, recevable et bien fondé de sa prétention, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

La remise du dossier a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour, courant un mois après la signification pendant trois mois, sur le fondement de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. En revanche, la facture relative à une révision du système GPL n’a pas été ordonnée, faute de preuve suffisante de la prestation réalisée. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, avec 1 000 euros alloués au titre de l’article 700 du même code.

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Après l’installation d’un kit GPL non régularisé sur son véhicule, le propriétaire a demandé à l’entrepreneur de remettre le dossier nécessaire à l’homologation ou d’accomplir les démarches correspondantes. L’entrepreneur n’ayant pas comparu, le juge a ordonné la remise du dossier sous astreinte. La demande relative à une facture de révision a été rejetée, la prestation n’étant pas suffisamment établie.

Un propriétaire a confié à un entrepreneur individuel l’installation d’un kit GPL sur son véhicule, pour un prix intégralement payé. Le devis et la facture mentionnaient notamment la constitution du dossier destiné à la présentation du véhicule à la DREAL.

Lors d’un contrôle technique, une défaillance majeure a été relevée en raison de la non-concordance de l’énergie avec le document d’identification. Le propriétaire a ensuite adressé deux mises en demeure afin que l’entrepreneur accomplisse les démarches nécessaires à l’homologation ou remette le dossier technique.

L’entrepreneur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le propriétaire a demandé en référé la remise du dossier sous astreinte ainsi que celle d’une facture relative à une révision du système GPL. Le juge a ordonné la remise du dossier, mais a rejeté la demande concernant la facture, la prestation correspondante n’étant pas suffisamment établie.

• Établir une situation d’urgence liée à l’absence d’homologation administrative.
• Démontrer une obligation contractuelle ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.
• Produire un devis et une facture mentionnant la constitution du dossier technique.
• Établir le paiement intégral de la prestation prévue.
• Justifier les mises en demeure adressées au professionnel.
• Limiter la demande à une mesure ne nécessitant pas d’examen du fond.

• Devis n°0259 mentionnant la constitution du dossier pour la DREAL.
• Facture acquittée du 16 février 2024 relative à l’installation GPL.
• Procès-verbal de contrôle technique du 5 août 2025.
• Deux courriers de mise en demeure adressés au professionnel.
• Relevés de compte établissant le paiement des prestations.

Le propriétaire obtient la remise du dossier technique nécessaire à la présentation du véhicule à la DREAL. L’entrepreneur doit le remettre sous astreinte et supporter les frais de procédure, tandis que la demande concernant la facture de révision reste rejetée faute de preuve suffisante.

• Remise du dossier technique GPL imposée
• Astreinte de 50 euros par jour après un mois
• Durée de l’astreinte limitée à trois mois
• Facture de révision non remise en référé
• Paiement des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis et la facture acquittée
• Identifier précisément les documents promis au client
• Documenter l’absence d’homologation auprès de la DREAL
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Produire les preuves de paiement et de contrôle technique

À éviter

• Réclamer une facture sans établir la prestation correspondante
• Omettre la mention contractuelle du dossier technique
• Négliger les délais fixés par l’astreinte
• Confondre paiement et preuve de réalisation d’une prestation
• Se limiter à des affirmations non documentées

Les conditions de l’obligation non sérieusement contestable

nL’article 834 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure urgente ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Les pièces établissaient que le devis et la facture acquittée incluaient la constitution du dossier pour présentation à la DREAL. L’obligation de remettre le dossier technique en vue de l’homologation était donc suffisamment évidente pour être ordonnée en référé.n

La preuve de la prestation invoquée en référé

nLa preuve du paiement de 115 euros ne suffisait pas à établir la réalisation d’une révision du système GPL. Aucun élément ne précisait la prestation effectuée ni ne démontrait avec l’évidence requise que l’entrepreneur avait réalisé cette révision. La demande de remise de la facture a donc été écartée.n

Les conditions de l’astreinte judiciaire

nSelon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Sa nécessité relève de son pouvoir souverain. La remise du dossier a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour, courant un mois après la signification pendant trois mois.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article L.441-9 du Code de commerce, Article 289 du Code général des impôts, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile