- TransportsIndemnisation européenne du retard aérien de plus de trois heures : 600 euros pour un vol long-courrier
retard aérien : Pour un retard supérieur à trois heures sur un trajet entre Lyon et l’île Maurice via Paris, le tribunal a retenu la réservation confirmée et l’absence de preuve contraire concernant le…
- TransportsIndemnisation des passagers aériens : retard d’au moins trois heures sur un vol de moins de 1 500 kilomètres
retard aérien : Les passagers établissent leur réservation et l’arrivée avec plus de trois heures de retard. La compagnie ne démontre ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres
retard aérien : Après un retard de plus de trois heures sur un vol entre Lyon et Sétif, le tribunal a accordé au passager 250 euros. La compagnie ne s’opposait pas au versement de…
- TransportsIndemnisation d’un retard aérien de plus de trois heures : condamnation de la Société AIR ALGERIE à l’indemnité forfaitaire de 250 euros
retard aérien : Le tribunal accorde au passager 250 euros d’indemnité forfaitaire pour le retard de plus de trois heures du vol Lyon-Oran. Il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, fixe à…
- TransportsResponsabilité du titulaire d’un contrat de partenariat pour les nuisances permanentes d’une LGV : indemnisation limitée au trouble visuel
trouble visuel : Des propriétaires demandaient réparation de la perte de valeur de leur habitation, située près d’une LGV, d’une aire autoroutière et d’un projet de parc d’activités. La cour confirme l’indemnité de 10…
- TransportsResponsabilité pour défaut d’entretien d’une route départementale : gravillons hors trajectoire et aléa normal non imputable
défaut d’entretien : Un usager à moto a chuté après avoir dérapé sur des gravillons présents en bordure d’une route départementale récemment rénovée. La juridiction relève que ces gravillons, peu nombreux, visibles et ne…
- TransportsRéféré-provision : contestation sérieuse du régime de garde de véhicules volés après annulation d’une note administrative
Référé-provision : Le gardien de cinq véhicules signalés comme volés sollicitait le paiement de provisions au titre du remorquage et de la garde. La société propriétaire contestait le régime applicable, la régularité de la…
- TransportsQualité à agir et responsabilité du garagiste : faute de diagnostic non prouvée
Responsabilité du garagiste : Un véhicule confié à un garagiste pour un problème de siège présente ensuite un défaut du bouton de commande. L’expertise amiable relève un manquement au premier diagnostic, mais aucun élément…
- TransportsResponsabilité contractuelle : indemnisation limitée au surcoût logistique après indisponibilité de véhicules utilitaires
Responsabilité contractuelle : Après l’annulation de réservations de véhicules, une société a dû recourir à un prestataire plus coûteux. La juridiction retient uniquement la différence entre le prix convenu et celui de remplacement. Les…
- TransportsExpertise médicale et provision en référé après un accident de la circulation : blessures polytraumatiques et obligation non sérieusement contestable
Expertise médicale : À la suite d’un accident de la circulation ayant causé un polytraumatisme et plusieurs fractures, la victime a sollicité une expertise médicale ainsi qu’une provision de 10 000 euros. Le conducteur…