Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : preuve du transport et indemnité de 400 euros

En application des articles 3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, le passager disposant d’une réservation confirmée peut obtenir une indemnité lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Pour un vol de 2 505 kilomètres, l’article 7 prévoit une indemnisation de 400 euros. L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil imposent en principe au demandeur de prouver les faits nécessaires à sa prétention et l’obligation invoquée. Toutefois, selon l’ordonnance C-756/18 citée, la présence à l’enregistrement ne peut être exigée du passager titulaire d’une réservation confirmée, sauf preuve qu’il n’a pas été transporté, preuve incombant au transporteur. La carte d’embarquement, les échanges de courriels et le formulaire attestant d’un retard de 12 heures et 40 minutes ont établi le transport et le retard. La compagnie, non comparante, n’a démontré aucune circonstance extraordinaire. L’indemnité de 400 euros a donc été accordée. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement, mais la demande doit rester régulière, recevable et fondée. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Le tribunal a retenu que le retard à l’arrivée dépassait trois heures et qu’aucune circonstance extraordinaire n’était démontrée. La réservation et le transport étant établis par les pièces produites, il a condamné la compagnie aérienne au paiement de l’indemnité forfaitaire de 400 euros prévue pour un vol de 2 505 kilomètres, ainsi qu’aux dépens.

Un passager avait réservé un vol entre la France et la Tunisie. Le vol a subi un retard de 12 heures et 40 minutes, le retard à l’arrivée dépassant ainsi trois heures. Le passager a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, pour un vol de 2 505 kilomètres.

Il produisait sa carte d’embarquement, une pièce d’identité, des échanges de courriels établissant le retard et un formulaire de la compagnie confirmant sa durée. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu que la réservation et le transport étaient établis, et qu’aucune circonstance extraordinaire n’était démontrée. Il a condamné la compagnie au paiement de 400 euros ainsi qu’aux dépens.

• Réservation confirmée pour le vol concerné
• Transport du passager sur le vol retardé
• Retard à l’arrivée d’au moins trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée

• Carte d’embarquement du vol concerné
• Photocopie de la pièce d’identité du passager
• Échanges de courriels établissant le retard
• Formulaire de la compagnie attestant un retard de 12 heures et 40 minutes
• Distance de 2 505 kilomètres entre les aéroports

Le passager obtient 400 euros d’indemnisation et le remboursement des conséquences procédurales liées aux dépens. La compagnie aérienne doit payer, la non-comparution ne faisant pas obstacle à une condamnation lorsque les pièces établissent la réservation, le transport et le retard.

• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 400 euros
• Prise en charge des dépens par la compagnie
• Absence d’exonération faute de circonstance extraordinaire prouvée
• Utilité de conserver carte d’embarquement et échanges de courriels
• Possibilité d’exécution de droit de la décision

À faire

• Conserver la réservation confirmée du vol
• Archiver la carte d’embarquement
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Réunir les échanges avec le transporteur
• Calculer la distance selon la route orthodromique

À éviter

• Omettre de préciser la durée exacte du retard
• Limiter la preuve à une simple affirmation
• Confondre retard au départ et retard à destination
• Négliger la preuve du transport effectif
• Ignorer une éventuelle circonstance extraordinaire invoquée

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le passager atteint sa destination finale avec au moins trois heures de retard, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour une distance de 2 505 kilomètres, le montant retenu est de 400 euros.

La charge de la preuve de la présence à l’enregistrement

Le passager doit établir la réservation et, en principe, les faits nécessaires à sa demande conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Toutefois, selon l’ordonnance C-756/18 citée, le titulaire d’une réservation confirmée ne peut être privé de l’indemnité pour défaut de preuve de présence à l’enregistrement, sauf si le transporteur démontre qu’il n’a pas été transporté.

Le contrôle de la demande en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. Le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La carte d’embarquement, les courriels et le formulaire de retard ont suffi à établir les conditions de l’indemnisation.

Article 3 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile