- TransportsIndemnisation du dommage corporel des piétons : offre d’assurance suffisante et exclusion des frais futurs de jardinage
dommage corporel : À la suite d’un accident ayant blessé deux piétons, le tribunal liquide leurs préjudices au regard de l’expertise judiciaire, notamment les frais, l’assistance humaine, les déficits fonctionnels et les souffrances. Il…
- TransportsProvision et expertise médicale après un accident de ski impliquant un tiers non identifié : indemnisation par le FGAO
Expertise médicale : Le juge des référés retient, au vu des attestations, de la déclaration de sinistre et des pièces médicales, un motif légitime d’expertise malgré les contestations du FGAO sur l’intervention d’un tiers…
- TransportsIndemnisation du passager victime d’un accident de la circulation : perte de chance professionnelle fixée à 50 % et recours des tiers payeurs
perte de chance : Le tribunal indemnise les préjudices corporels de la passagère blessée dans l’accident, en retenant notamment une perte de chance professionnelle de 50 %. Après déduction des créances de la caisse…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : aide humaine capitalisée et perte de chance professionnelle
dommage corporel : Le tribunal retient les besoins d’assistance humaine temporaire et définitive, une perte de chance professionnelle et plusieurs préjudices corporels consécutifs à l’accident. Les demandes au titre du préjudice d’agrément et du…
- TransportsResponsabilité du contrôleur technique : preuve exigée d’une fuite d’huile et de silentblocs défectueux au contrôle
Responsabilité du contrôleur technique : Après la vente d’un véhicule d’occasion, une expertise a relevé plusieurs désordres. L’acheteur a recherché la responsabilité du vendeur et du contrôleur technique, auquel il reprochait de ne pas…
- TransportsFrais d’immobilisation d’une citerne : absence de preuve d’une obligation contractuelle et du paiement des surestaries
Frais d’immobilisation : La demande de 46 200 euros au titre de l’immobilisation de la citerne est rejetée. Aucun contrat, barème ou accord ne prévoyait cette indemnité. L’expertise ne déterminait pas l’origine de la…
- TransportsProvision indemnitaire en référé : majoration pour traumatisme crânien sévère et séquelles psychologiques d’un passager de scooter
Provision indemnitaire : Après l’accident de scooter ayant causé un traumatisme crânien sévère, des lésions cérébrales et plusieurs fractures, l’évolution médicale a notamment comporté une infection du matériel chirurgical et une hospitalisation psychiatrique. La…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : exclusion des dépenses postérieures à consolidation et rejet de l’incidence professionnelle non imputée
accident de la circulation : Un piéton blessé par un véhicule dont le conducteur avait pris la fuite sollicitait une indemnisation complémentaire. La cour a confirmé le rejet des dépenses de santé actuelles et…
- TransportsResponsabilité du transporteur pour défaut de bâchage : indemnisation limitée à la fraction d’engrais avariée
Responsabilité du transporteur : Après le refus d’une cargaison d’engrais détériorée par l’absence de bâchage, le commissionnaire de transport a demandé au transporteur le remboursement de sa valeur. La cour admet la régularisation de…
- TransportsPermission de voirie sur route départementale : refus fondé sur la sécurité routière et l’impossibilité d’un aménagement léger
Permission de voirie : Des propriétaires contestaient le refus d’une permission de voirie destinée à créer un accès direct à une route départementale. La cour a relevé le dénivelé, la végétation, un poteau de…