- TransportsRéféré-suspension d’une interprétation administrative : absence d’urgence face à la réforme du transport TPMR
Référé-suspension : Une société de transport adapté demandait la suspension d’un support administratif interprétant les conditions du futur agrément TPMR. Elle invoquait des décisions urgentes concernant son activité, ses véhicules et son financement. Le…
- TransportsIndemnisation intégrale du mineur de moins de seize ans victime d’un accident de la circulation : prise en charge des séquelles professionnelles et fonctionnelles
Indemnisation intégrale : Une collégienne a subi de graves blessures au pied après avoir été percutée par un autobus. Consolidée avec un déficit fonctionnel permanent de 18 %, elle conserve notamment une ankylose de…
- TransportsIndemnisation intégrale du motard : absence de faute dans le dépassement malgré l’article R.414-4 du Code de la route
Indemnisation intégrale : Les témoignages et le rapport de police n’ont pas établi de faute du motocycliste dans la manœuvre de dépassement. La juridiction a retenu les séquelles médicales, dont un déficit fonctionnel permanent…
- TransportsExclusion du droit à indemnisation après un choc arrière établi par expertise et photographies
droit à indemnisation : Le tribunal a écarté l’attestation d’un témoin en raison de contradictions avec ses premières déclarations et retenu les photographies ainsi que les éléments matériels de l’accident. L’absence de preuve des…
- TransportsAmende administrative pour débarquement d’un passager sans document de voyage : contrôle attentif exigé du transporteur aérien
Amende administrative : La juridiction d’appel a confirmé l’amende administrative de 10 000 euros infligée à un transporteur ayant débarqué à Roissy un passager sans document de voyage. L’argument tiré d’une interdiction de conservation…
- TransportsExécution d’une injonction administrative : publication conforme d’un bilan ferroviaire et astreinte de 50 euros par jour
injonction administrative : La juridiction a jugé non conforme l’exécution d’une injonction imposant la réalisation et la publication du bilan des résultats économiques et sociaux d’une infrastructure ferroviaire. Le bilan et l’avis de l’Inspection…
- TransportsAmende administrative : irrégularité manifeste d’une pastille de sécurité sur un document de voyage contrefait
Amende administrative : La cour a confirmé l’amende administrative de 10 000 euros infligée à une compagnie ayant transporté une passagère munie d’un document contrefait. La couleur anormale de la pastille, ses contours imprécis…
- TransportsAmende de 10 000 euros contre un transporteur aérien pour débarquement d’un passager sans document de voyage
document de voyage : La cour a confirmé l’amende de 10 000 euros infligée à une compagnie ayant débarqué à Roissy un passager dépourvu de document de voyage. La compagnie ne démontrait pas que…
- TransportsResponsabilité de plein droit du réparateur après un incendie causé par une pompe à carburant mal remontée
Responsabilité : Après le remplacement de la pompe à carburant par un réparateur Renault, un véhicule a pris feu et a été détruit. Les expertises ont imputé le sinistre au mauvais repositionnement d’un tuyau.…
- TransportsIndemnisation du passager blessé dans un bus : consolidation médico-légale et rejet des préjudices insuffisamment prouvés
Indemnisation : Après une chute dans un bus, l’expertise a fixé la consolidation au 10 mars 2021, un déficit fonctionnel temporaire de 25 % puis 10 %, des souffrances endurées à 2,5 sur 7…