Exécution d’une injonction administrative : publication conforme d’un bilan ferroviaire et astreinte de 50 euros par jour

Sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge de l’exécution peut compléter les mesures déjà prescrites lorsque leur exécution demeure incomplète, sans remettre en cause l’autorité attachée à la décision initiale ni à ses motifs nécessaires. Il statue en se plaçant à la date de sa décision et peut prononcer une nouvelle injonction assortie d’une astreinte.

Les articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports imposent que le bilan soit accompagné de l’avis de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable lors de sa mise à disposition du public. La seule publication séparée du bilan et de l’avis ne suffit pas, en l’absence de lien permettant d’accéder à chacun depuis l’autre support.

La juridiction a donc complété l’injonction antérieure en imposant une publication conforme dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour. Elle a également ordonné la transmission des justificatifs d’exécution et accordé 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La juridiction a jugé non conforme l’exécution d’une injonction imposant la réalisation et la publication du bilan des résultats économiques et sociaux d’une infrastructure ferroviaire. Le bilan et l’avis de l’Inspection générale avaient été publiés sur des sites distincts sans renvoi réciproque. Elle a complété l’injonction, accordé un délai de deux mois et fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Un tribunal administratif avait annulé le rejet implicite opposé à une demande tendant à la réalisation et à la publication du bilan des résultats économiques et sociaux d’une infrastructure ferroviaire. En appel, la juridiction administrative avait confirmé cette solution et enjoint au ministre chargé des transports de faire réaliser et publier le bilan dans un délai de quatre mois.

Les demandeurs ont ensuite saisi le juge de l’exécution, estimant que la publication ne respectait pas les conditions réglementaires. Le ministre soutenait avoir exécuté la décision et invoquait l’existence d’un litige distinct.

Le bilan avait été publié sur le site de SNCF Réseau, tandis que l’avis de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable figurait séparément sur le site de cet organisme. Aucun des deux supports ne renvoyait à l’autre. La juridiction a jugé cette publication non conforme, a complété l’injonction, fixé un nouveau délai de deux mois et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard.

• Existence d’une décision juridictionnelle définitive prescrivant une mesure d’exécution
• Exécution incomplète ou non conforme à la mesure prescrite
• Application des conditions de publication prévues par l’article R. 1511-10
• Accompagnement du bilan par l’avis de l’IGEDD
• Accès réciproque au bilan et à l’avis depuis leurs supports de publication
• Fixation d’un délai et d’une astreinte adaptés au retard constaté

• Publication du bilan constatée sur le site de SNCF Réseau
• Publication séparée de l’avis sur le site de l’IGEDD
• Absence de l’avis ou de lien d’accès depuis le site de SNCF Réseau
• Absence du bilan ou de lien d’accès depuis le site de l’IGEDD
• Écoulement de près d’un an depuis la notification de l’arrêt

Le ministre des transports doit faire republier le bilan avec l’avis requis ou un lien permettant d’y accéder, dans les deux mois suivant la notification de l’arrêt. L’État est exposé à une astreinte journalière jusqu’à l’exécution complète et doit produire les justificatifs correspondants.

• Publication conforme du bilan et de l’avis
• Création de liens d’accès réciproques entre les supports
• Transmission des actes justifiant les mesures prises
• Exposition de l’État à 50 euros par jour de retard
• Versement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Vérifier le contenu complet du dossier de bilan
• Joindre l’avis de l’IGEDD à la publication
• Créer un lien réciproque entre les deux supports
• Respecter le délai de deux mois
• Transmettre les justificatifs d’exécution à la juridiction

À éviter

• Publier séparément le bilan et l’avis
• Omettre tout lien d’accès entre les sites
• Se limiter à une publication matériellement incomplète
• Laisser expirer le délai d’exécution
• Négliger la conservation des actes justificatifs

Le pouvoir du juge de l’exécution

Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative peut édicter de nouvelles mesures lorsque la décision initiale prescrivait déjà celles impliquées par l’article L. 911-1. Il statue à la date de sa décision, sans remettre en cause les mesures antérieures ni l’autorité des motifs nécessaires au dispositif.

Les conditions de publication du bilan

Selon les articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports, le dossier du bilan mis à disposition du public doit être accompagné de l’avis de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable. Une publication séparée, sans lien réciproque entre le bilan et l’avis, ne satisfait pas cette exigence.

Le prononcé d’une astreinte d’exécution

Compte tenu de l’exécution incomplète persistante près d’un an après la notification de l’arrêt initial, la juridiction a fixé un délai de deux mois et une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à l’exécution complète. Elle a également imposé la communication des justificatifs d’exécution.

Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 1511-1 du code des transports, Article R. 1511-8 du code des transports, Article R. 1511-9 du code des transports, Article R. 1511-10 du code des transports, Article L. 1511-4 du code des transports