- TransportsIndemnisation intégrale du conducteur victime : maintien d’une rente accident du travail calculée à 15 %
Indemnisation intégrale : Après avoir été percuté par un véhicule, le conducteur de bus a conservé une entorse cervicale, une atteinte du poignet et une contusion de l’épaule, avec troubles anxio-phobiques. La consolidation a…
- TransportsIndemnisation des passagers aériens : rejet des frais de prise en charge, des prestations perdues et de la publication judiciaire
passagers aériens : Le tribunal a rejeté les demandes de SAS Upclaim relatives au retard d’un vol et à la correspondance manquée. Il a estimé que l’article 14 ne prévoyait pas d’indemnité autonome, que…
- TransportsCréance de transport impayée : preuve du retard et limitation de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Créance de transport : Une société de transport et d’affrètement réclamait 10 433,57 euros au titre du solde d’une facture impayée. Le tribunal a retenu la créance principale, mais limité l’indemnité forfaitaire de recouvrement…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un accident de la circulation : offre incomplète et doublement des intérêts de l’assureur
accident de la circulation : Une passagère de motocyclette gravement blessée sollicite, avec deux victimes par ricochet, la réparation de ses préjudices. Le tribunal retient les besoins établis par les expertises et justificatifs, reconnaît…
- TransportsIndemnisation de l’aggravation du préjudice corporel : aide à la parentalité, tierce personne et pénalités d’assurance
préjudice corporel : Une victime amputée de la jambe droite durant l’enfance invoque l’aggravation de son état après plusieurs interventions chirurgicales. Une expertise judiciaire évalue ses besoins nouveaux, notamment en aide humaine, orthèses, aide…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un piéton accidenté : prise en compte de l’aide humaine pendant l’hospitalisation et exclusion de l’aide parentale future
aide humaine : Un piéton victime d’un grave traumatisme crânien demande réparation à l’assureur du véhicule impliqué. Le tribunal indemnise l’aide humaine temporaire pendant les hospitalisations et au domicile, mais refuse l’aide future à…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de trottinette : incidence professionnelle limitée et déficit permanent évalué au point
dommage corporel : À la suite d’un accident de trottinette impliquant un autobus, la victime a obtenu une indemnisation partielle de ses préjudices, après expertise médicale. Le tribunal a notamment retenu les séquelles fonctionnelles,…
- TransportsResponsabilité du transporteur international : vol de marchandises et caractérisation insuffisante de la faute inexcusable
Responsabilité du transporteur : La Cour de cassation confirme le refus d’exonérer le transporteur de sa responsabilité pour le vol de marchandises, survenu après l’égarement du chauffeur dans une zone à risque. Elle casse…
- TransportsResponsabilité du garagiste : présomption confirmée et indemnisation de l’immobilisation prolongée du véhicule
Responsabilité du garagiste : Après une révision, un véhicule utilitaire professionnel a présenté des dysfonctionnements et a été immobilisé pendant plusieurs mois. La cour a rattaché les désordres à l’intervention du réparateur, en l’absence…
- TransportsResponsabilité du gardien d’un train en mouvement : indemnisation réduite de moitié après la faute du voyageur
Responsabilité du gardien : Après la chute d’un voyageur entre le quai et la voie lors du départ d’un train, la cour retient la responsabilité du gardien du train, instrument du dommage, sur le…