- TransportsAccident de la circulation : circonstances indéterminées et indemnisation intégrale du conducteur victime
conducteur victime : La cour relève que le procès-verbal ne constatait pas personnellement le franchissement d’un feu rouge et qu’aucun témoin ne confirmait les circonstances de l’accident. Les circonstances étant indéterminées, elle reconnaît au…
- TransportsLimitation de responsabilité maritime : absence de faute téméraire du capitaine et plafonnement de l’indemnisation à 1,23 million d’euros
Limitation de responsabilité : Après la chute d’une passagère d’un zodiac, la cour retient une vitesse élevée, mais ne caractérise ni une mer dangereuse ni le maintien fautif de cette vitesse malgré les alertes.…
- TransportsRemboursement du billet maritime : indemnisation intégrale après un retard de plus de 90 minutes
retard : À la suite d’un retard de plus de vingt-quatre heures du ferry reliant Alger à Marseille, le passager a demandé le remboursement du trajet retour et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel : offre suffisante de l’assureur excluant le doublement des intérêts
préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, la victime a demandé une indemnisation complémentaire de plusieurs préjudices corporels après versement d’une provision et présentation d’une offre. La juridiction a liquidé…
- TransportsResponsabilité du locataire automobile : exclusion de la limitation après défaut de maîtrise et franchise en cas de vol
Responsabilité du locataire : Après l’accident d’un véhicule de remplacement, le loueur a réclamé 6 036,22 euros au titre des réparations et frais annexes. Il a également facturé une franchise de 1 300 euros…
- TransportsImpayés de transport : jugement réputé contradictoire et indemnité forfaitaire pour quatre factures
Impayés de transport : BELGATRANS a réalisé plusieurs transports pour Ateah, donnant lieu à quatre factures totalisant 24 084 euros. Après paiement partiel de 4 084 euros et plusieurs relances restées infructueuses, le transporteur…
- TransportsAccident de la circulation : exclusion totale de l’indemnisation du conducteur victime pour vitesse inadaptée et défaut de maîtrise
indemnisation : Une conductrice de cyclomoteur a percuté une automobile arrêtée dans une circulation dense et subi plusieurs fractures. L’assureur a refusé son indemnisation. La cour retient une vitesse inadaptée, comprise entre 60 et…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel : preuve de la perte de chance professionnelle et frais de transport post-consolidation
Dommage corporel : Victime d’un accident de la circulation, un étudiant en première année d’études de santé a sollicité la réévaluation de plusieurs préjudices corporels. Il demandait notamment l’indemnisation d’une perte de chance d’exercer…
- TransportsResponsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation du trajet alternatif et rejet du remboursement intégral de l’abonnement
transporteur ferroviaire : Les trains prévus au départ de Saint-Maurice-de-Beynost ne se sont pas arrêtés à la gare le 28 décembre 2024, le second accusant en outre un retard de 62 minutes. Le voyageur…
- TransportsRecouvrement d’une facture de transport : condamnation au paiement résiduel avec capitalisation des intérêts
facture de transport : Après l’exécution de plusieurs prestations de transport facturées 15 155 euros, l’association cliente n’a réglé que 1 500 euros malgré les relances et la mise en demeure. Le tribunal a…