- TransportsIndemnisation d’une aggravation corporelle : actualisation des postes, tierce personne et barème de capitalisation 2025
aggravation corporelle : À la suite de l’aggravation d’un accident de la circulation ancien, ayant conduit à une désarticulation de la hanche et à la pose d’une prothèse, la victime a contesté plusieurs évaluations…
- TransportsPreuve contraire des procès-verbaux : franchissement d’une ligne continue et identification du conducteur par permis
Preuve contraire : La Cour de cassation casse le jugement ayant relaxé un conducteur poursuivi pour franchissement d’une ligne continue. Les premiers juges n’avaient pas constaté qu’une preuve contraire aux mentions du procès-verbal, qui…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 600 € pour un vol extracommunautaire de plus de 3 500 kilomètres
Indemnisation du retard : En raison d’un retard de plus de quatre heures à la destination finale, le transporteur a été condamné à verser 600 euros d’indemnité forfaitaire et 50 euros pour résistance abusive.…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : compensation de 250 € et rejet de l’indemnité pour défaut d’information
Indemnisation du retard : Le retard de plus de quatre heures a justifié l’octroi de 250 euros au passager. Le transporteur a également été condamné à verser 30 euros pour résistance abusive et 200…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 € et rejet de l’indemnité pour défaut d’information
Indemnisation du retard : Le retard de plus de quatre heures a ouvert droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros, aucune circonstance extraordinaire n’étant invoquée. La demande fondée sur l’absence de notice d’information a…
- TransportsRetard aérien de quatre heures : indemnisation réduite faute de justification d’un préjudice supérieur
Retard aérien : Le tribunal s’est reconnu compétent comme juridiction du lieu de destination et a retenu la responsabilité du transporteur pour le retard de quatre heures et sept minutes. L’indemnisation a été fixée…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de 3 h 03 : réduction de 600 à 250 euros au titre de l’article 19 de la Convention de Montréal
Indemnisation du retard : Le tribunal a retenu un préjudice résultant de la perte de temps, des agacements et des inquiétudes causés par le retard de trois heures et trois minutes. L’indemnisation a été…
- TransportsIndemnisation du retard aérien : réduction du montant faute de preuve d’un préjudice supérieur
Indemnisation du retard : Après l’annulation du vol et un réacheminement ayant entraîné une arrivée vingt-quatre heures plus tard, le tribunal a retenu l’absence de cause exonératoire et accordé 250 euros au titre du…
- TransportsIndemnisation du retard aérien : cession électronique de créance validée et obligation d’information satisfaite
cession de créance : Deux passagers ont cédé à SKYCOP leurs créances d’indemnisation après un retard de vol de trois heures et vingt-huit minutes. L’action du cessionnaire a été jugée recevable et la compagnie…
- TransportsRestitution d’un véhicule détenu par la SARL Autoservices-Arbois : propriété des copropriétaires et astreinte provisoire
Restitution d’un véhicule : Après plusieurs années d’immobilisation d’un camping-car confié à une société de réparation, les propriétaires ont demandé sa restitution et l’indemnisation de divers préjudices. Le tribunal a reconnu leur propriété au…