- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation selon le droit finlandais : majoration du préjudice permanent pour dégradation notable de la qualité de vie
préjudice permanent : Un piéton circulant avec son vélo a été gravement blessé par un camion en Finlande. La juridiction a appliqué la loi finlandaise, écarté plusieurs frais insuffisamment justifiés et jugé conformes les…
- TransportsResponsabilité du transporteur pour véhicule endommagé : condamnation conditionnée à la réception de la facture
Responsabilité du transporteur : Après la prise en charge d’un véhicule arrivé endommagé, un assureur a demandé au transporteur le paiement de 999,20 euros au titre des réparations. Le transporteur n’a pas contesté la…
- TransportsBonus écologique : les nouveaux critères environnementaux entrent en vigueur
Un arrêté applicable le 24 octobre 2026 réforme le calcul du score environnemental des voitures particulières neuves électriques éligibles au bonus écologique. Il crée une troisième catégorie de véhicules, modifie les seuils liés au…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol de moins de 1 500 km : refus des indemnités autonomes pour notice manquante et résistance abusive
Annulation de vol : Le tribunal retient la cession de créance et accorde 250 euros au passager au titre de l’annulation de son vol, ainsi que 400 euros au titre des frais irrépétibles. Les…
- TransportsIndemnisation pour annulation de vol de la SASU TRANSAVIA FRANCE : forfait de 250 euros et rejet des préjudices additionnels
Annulation de vol : Le tribunal reconnaît à SKYCOP le droit d’agir au titre de la créance cédée et accorde 250 euros pour l’annulation du vol. Il rejette la demande relative à la notice…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 250 euros et rejet des préjudices distincts
Retard aérien : Le tribunal retient la validité des cessions de créances, la distance inférieure à 1 500 kilomètres et le retard supérieur à trois heures. Il accorde 250 euros par passager ainsi que…
- TransportsRecouvrement maritime solidaire : fret impayé, frais de stockage et surestaries fondés sur les connaissements
Recouvrement maritime : Les pièces produites par le transporteur maritime, comprenant notamment les connaissements, factures et justificatifs de frais, établissent les créances de fret, stockage, branchement, destruction et surestaries. Les défendeurs défaillants sont condamnés…
- TransportsIndemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : forfait de 250 euros et exclusion des demandes accessoires non prouvées
Retard aérien : Après un retard de plus de cinq heures du vol TU725, la passagère a cédé sa créance à la société REFLY. Le tribunal lui a accordé 250 euros d’indemnité de retard.…
- TransportsIndemnisation d’un retard aérien de plus de trois heures : forfait de 250 euros et exclusion des préjudices non prouvés
Retard aérien : Après un retard de plus de neuf heures, la créance de la passagère a été cédée à SKYCOP. Le tribunal reconnaît au cessionnaire le droit d’agir et lui accorde 250 euros…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol : 250 euros accordés et absence de sanction automatique pour la notice informative
Annulation de vol : Le tribunal reconnaît à SKYCOP le droit d’agir après la cession de la créance liée à l’annulation du vol. Il accorde 250 euros d’indemnité forfaitaire ainsi qu’une somme au titre…