- TransportsIndemnisation intégrale du cycliste victime : absence de preuve d’une faute réduisant le préjudice matériel et corporel
Indemnisation intégrale : La faute alléguée du cycliste, qui aurait circulé sur une roue et sans casque, n’est pas corroborée par les éléments produits et ne réduit pas son indemnisation. Les séquelles sont évaluées…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel : déficit permanent fixé à 4 % et rejet des dépenses de santé futures non prouvées
Dommage corporel : La contre-expertise fixe la consolidation au 7 décembre 2021 et retient un déficit fonctionnel permanent de 4 %, les séquelles étant imputées à l’accident malgré des états antérieurs silencieux. Les préjudices…
- TransportsResponsabilité délictuelle : indemnisation réduite de moitié après l’interruption nocturne d’une ligne de métro
Responsabilité délictuelle : Deux personnes ont forcé le boîtier d’un pupitre électrique dans une station de métro, provoquant une coupure de courant et l’interruption de la circulation pendant quinze minutes. Leur responsabilité in solidum…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un accident de la circulation : réévaluation du déficit fonctionnel et de la perte de retraite
accident de la circulation : Un motocycliste victime d’un accident de trajet a subi des lésions à l’épaule et aux côtes, suivies d’une intervention chirurgicale et de séquelles persistantes. Il contestait l’évaluation de plusieurs…
- TransportsIndemnisation intégrale du cycliste non conducteur : rejet d’une nouvelle expertise et prise en compte des pertes professionnelles futures
cycliste non conducteur : Une cycliste a subi une rupture du ligament croisé antérieur et une lésion méniscale après avoir été percutée par un véhicule assuré auprès de GAN. L’expertise amiable a fixé la…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 250 euros et rejet des préjudices distincts
retard aérien : Le tribunal reconnaît à la société cessionnaire qualité pour agir contre la compagnie aérienne et lui accorde 250 euros par passagère en raison d’un retard de plus de trois heures. Les…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol inférieur à 1 500 km et exclusion d’une indemnité autonome pour défaut de notice
annulation de vol : Le tribunal reconnaît la qualité à agir de la société cessionnaire et lui accorde 250 euros pour l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres, ainsi que 400 euros…
- TransportsResponsabilité du locataire pour accident d’un quadricycle circulant sur autoroute interdite
Responsabilité du locataire : Le tribunal retient la responsabilité de la société locataire à la suite de l’accident provoqué par la circulation d’un quadricycle sur l’autoroute, en violation de l’article R.421-2 du Code de…
- TransportsFrais de fourrière et restitution d’un véhicule : plafonnement tarifaire et résistance abusive d’une fourrière agréée
Frais de fourrière : Après indemnisation du propriétaire d’un véhicule volé, l’assureur devenu propriétaire en demande la restitution à l’exploitant de la fourrière. Le tribunal fixe les frais d’enlèvement et de gardiennage à 856,65…
- TransportsPrescription annuelle des actions postales : le pli remis ouvert relève des avaries d’acheminement
Prescription annuelle : Une demanderesse reprochait à La Poste la remise d’un courrier médical déjà ouvert et sollicitait réparation d’une atteinte à la confidentialité. Le juge a qualifié cette situation de défaut d’acheminement soumis…