- TransportsAccident de la circulation : réduction de 50 % de l’indemnisation du conducteur dépassant à l’approche d’une intersection
Accident de la circulation : Un conducteur de deux-roues a été blessé lors d’une collision avec un automobiliste changeant de direction alors qu’il le dépassait. Après son décès, son épouse et ses enfants ont…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : exclusion des séquelles d’un état antérieur et rejet du double taux
dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise judiciaire a retenu un ébranlement rachidien, des douleurs diffuses et un état de stress post-traumatique, avec un déficit fonctionnel permanent de 6…
- TransportsIndemnisation du passager victime d’un accident de la circulation : évaluation des préjudices corporels et intérêts légaux
Préjudices corporels : L’expertise médicale a retenu une entorse cervicale bénigne, une consolidation au 23 mai 2024, des souffrances évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal…
- TransportsExpertise médicale en référé : motif légitime, provision indemnitaire et provision ad litem après accident de la circulation
Expertise médicale : Le juge des référés ordonne une expertise médicale concernant les blessures d’un mineur victime d’un accident de la circulation et fixe une consignation de 850 euros. Il accorde 1 500 euros…
- TransportsExpertise médicale et provision en référé : indemnisation partielle d’une passagère mineure après accident de la circulation
Expertise médicale : Le juge des référés ordonne une expertise médicale afin d’examiner les lésions cervicales et dorsales ainsi que leur imputabilité à l’accident, contestée par l’assureur. Il accorde à la victime une provision…
- TransportsExpertise médicale après accident de la circulation : provision de 1 500 euros malgré l’imputabilité partiellement discutée
Expertise médicale : Le juge des référés ordonne une expertise médicale destinée à examiner les lésions cervicales, dorsales et lombaires ainsi que leur imputabilité à l’accident, discutée par l’assureur. Il accorde une provision de…
- TransportsResponsabilité civile pour immobilisation d’une voie de tramway : rejet faute d’identification de l’auteur
Responsabilité civile : Après l’immobilisation d’un véhicule sur les voies d’une ligne de tramway pendant 109 minutes, l’exploitant réclamait 8 610,38 euros au conducteur supposé. Malgré les alertes du poste de commande, la fiche…
- TransportsPreuve de la livraison sans bon signé : indemnisation du transporteur pour refus de paiement
livraison : La livraison des marchandises est établie par les documents de chargement, les relevés GPS, les attestations et le retour des rolls vides. En l’absence de bon de livraison signé, ces éléments suffisent…
- TransportsPrescription des factures de location de véhicules : délai annal avec chauffeur, délai quinquennal sans chauffeur et réduction de la condamnation
Prescription des factures : La juridiction distingue les factures relatives aux tracteurs loués avec chauffeur, soumises à la prescription annale, des factures concernant des véhicules sans chauffeur, relevant du délai quinquennal. Les relances, échanges…
- TransportsResponsabilité du véhicule incendié : preuve de l’implication et inopposabilité d’une expertise non contradictoire
Responsabilité : Le véhicule à l’origine de l’incendie n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation, cette circonstance n’étant pas établie par le constat amiable ni par la plainte. L’expertise, réalisée dans…