- TransportsResponsabilité du conducteur d’un véhicule loué : indemnisation du propriétaire sans preuve de faute selon la loi du 5 juillet 1985
véhicule loué : Après l’accident ayant endommagé le véhicule loué, la cour juge les conditions générales opposables au locataire, mais constate qu’il n’avait commis aucune faute puisqu’il ne conduisait pas. Appliquant la loi du…
- TransportsIndemnisation d’une victime de tramway : évaluation de l’aide humaine, des pertes professionnelles et du doublement des intérêts
aide humaine : Après avoir été percutée par un tramway, une victime présentant de lourdes séquelles a été déclarée définitivement inapte et licenciée pour inaptitude. L’exploitant et son assureur ont reconnu leur responsabilité intégrale…
- TransportsCession de créance et paiement d’un transport international : intérêts reportés faute de preuve de l’envoi de la première mise en demeure
Cession de créance : Après l’exécution d’un transport de marchandises entre l’Arménie et la France, la créance du transporteur a été cédée à une société cessionnaire. Le débiteur n’ayant ni réglé la facture ni…
- TransportsResponsabilité délictuelle de l’exploitant portuaire : partage par moitié du coût de l’intrusion de passagers clandestins
Responsabilité délictuelle : Six passagers clandestins avaient franchi les clôtures d’un terminal portuaire avant d’embarquer sur un navire. Les caméras avaient enregistré l’intrusion sans intervention, le système anti-intrusion était en panne et aucune mesure…
- TransportsResponsabilité du déménageur : forclusion des dommages non réservés et indemnisation limitée aux avaries détaillées
Responsabilité du déménageur : Lors de la livraison d’un mobilier, la lettre de voiture mentionnait des pieds de console arrachés et plusieurs objets sous réserve de déballage. Le client a réclamé 10 327,41 euros.…
- TransportsResponsabilité du contrôleur technique pour défaut majeur de corrosion perforante et perte de chance d’achat
Contrôleur technique : La connaissance, par le vendeur, de la gravité de la corrosion affectant le véhicule n’est pas démontrée. L’action contractuelle contre le garage, tiers au contrat de vente, est écartée. En revanche,…
- TransportsRéparation intégrale des dommages : indemnisation du scooter percuté et irrecevabilité de la perte de salaire sans mise en cause de la CPAM
Réparation intégrale : Un automobiliste a volontairement percuté un scooter transportant une passagère après une manœuvre de dépassement. Définitivement condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, il a été déclaré responsable des…
- TransportsDépenses de santé futures : indemnisation des appareillages selon les besoins sans factures
Dépenses de santé : La cour indemnise les dépenses de santé futures et plusieurs appareillages selon les besoins établis, sans exiger la production de factures. Elle fixe une rente viagère pour les pertes de…
- TransportsPréjudice économique du concubin survivant : preuve de la communauté de vie et capitalisation de la perte de subsides
Préjudice économique : La cour retient la communauté de vie et les intérêts économiques communs de la victime et de sa compagne, établis par les pièces produites. Après évaluation des revenus du foyer, application…
- TransportsAction directe du voiturier international contre l’expéditeur et le destinataire : condamnation in solidum des garants du prix
Action directe : Un transporteur espagnol a réclamé le paiement d’un transport routier resté impayé au commissionnaire, ainsi qu’à l’expéditeur et au destinataire désignés sur la lettre de voiture. Les sociétés défenderesses n’ayant pas…