- TransportsResponsabilité du transporteur : faute simple et plafonnement contractuel de l’indemnisation après livraison à un tiers
Responsabilité du transporteur : Après la livraison frauduleuse de casques de réalité virtuelle à la suite d’une usurpation d’identité, la société expéditrice recherche la responsabilité du transporteur. Le tribunal retient une négligence, mais refuse…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport : présomption de livraison conforme et réserves tardives après un transport maritime
commissionnaire de transport : Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation liées à la fuite d’une poche FLEXITANK, en raison de la présomption de livraison conforme et du caractère tardif et imprécis des réserves.…
- TransportsResponsabilité du transporteur pour défaut d’étanchéité de l’emballage et dommages d’oxydation : recours de l’assureur subrogé
Responsabilité du transporteur : Après l’oxydation d’une machine transportée du Vietnam vers la France, l’expertise a établi que son emballage avait été fermé par agrafes au lieu d’être thermo-soudé. L’assureur de LACROIX EMBALLAGES, subrogé…
- TransportsRecouvrement d’une créance de livraison express : force obligatoire du contrat et rejet de la résistance abusive
Recouvrement d’une créance : Une entreprise individuelle n’a pas réglé six factures de livraison express, représentant 31 715,59 euros, malgré les relances et la mise en demeure de LA POSTE. Le tribunal a reconnu…
- TransportsImpayé d’un transport routier international : condamnation du donneur d’ordre au paiement de la facture avec intérêts à compter de la mise en demeure
transport routier international : Un transporteur polonais réclamait le paiement d’une facture de 1 200 euros HT pour une prestation effectuée en mars 2025. La société française destinataire du formulaire européen n’ayant pas répondu,…
- TransportsRéparation civile du préjudice matériel lié aux transports sans titre : preuve du dommage direct et indemnité de 1 030 euros
préjudice matériel : Condamnée pour avoir utilisé à plusieurs reprises un transport public sans titre valable, la voyageuse a été poursuivie civilement par l’exploitant du réseau. Après renvoi pour liquidation du préjudice, elle a…
- TransportsResponsabilité du transporteur SASU Transpianos : indemnisation plafonnée après la chute d’un piano et responsabilité in solidum du manutentionnaire
Responsabilité du transporteur : Le transporteur, tenu d’une obligation de résultat, et le manutentionnaire ayant participé à l’opération ont été déclarés responsables de la chute du piano. La cour a appliqué le plafond contractuel…
- TransportsRupture sans préavis de contrats de transport : indemnité calculée sur une marge brute de 8,80 %
contrats de transport : Un prestataire de transport frigorifique demandait réparation de l’absence de préavis après l’interruption unilatérale de plusieurs lignes. La cour a écarté les difficultés d’exploitation non prouvées et fixé le préavis…
- TransportsRupture sans préavis d’un contrat de sous-traitance de transport : indemnisation limitée à la marge brute sur trois mois
Rupture sans préavis : Après la perte du marché de livraison de colis pour Mango, une société de transport française, placée en liquidation judiciaire, a recherché la responsabilité de son sous-traitant espagnol pour rupture…
- TransportsIrrecevabilité de l’action contre une personne morale distincte du transporteur et de la station de lavage
personne morale : Après la contamination de marchandises par des résidus de sable, un commissionnaire de transport ayant indemnisé son donneur d’ordre a recherché la responsabilité d’une société de logistique. Les documents d’affrètement, lettres…