- TransportsResponsabilité du locataire professionnel après accident : exclusion de la franchise réduite et indemnisation selon la valeur résiduelle du véhicule
Responsabilité : Après l’accident d’un utilitaire loué, le locataire n’a pas transmis de constat amiable dans les conditions contractuelles. Le tribunal retient l’opposabilité des conditions générales, écarte la réduction de franchise et engage sa…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : loi française, offres tardives et pertes professionnelles non prouvées
offres tardives : Après une collision mortelle en Belgique, la juridiction a appliqué la loi française aux demandes des victimes et la loi belge au recours de l’organisme social. Elle a indemnisé plusieurs préjudices…
- TransportsRequalification d’une location-gérance en cession déguisée d’une autorisation de stationnement de taxi : paiement de la moitié du prix convenu
location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les redevances et l’option d’achat avec imputation des sommes versées, caractérisent une cession déguisée de la licence…
- TransportsDroit de rétention du commissionnaire de transport : exception d’inexécution inopposable pour une créance antérieure échue
Droit de rétention : Un commissionnaire de transport ayant retenu des marchandises déjà payées a été assigné en paiement de factures relatives à des importations antérieures. La Cour de cassation rejette le pourvoi du…
- TransportsPaiement des frais de transport sous incoterm EXW : l’acheteur doit rembourser l’acheminement jusqu’au port
incoterm EXW : Le vendeur a avancé les frais de pré-acheminement d’une presse à injection jusqu’au port français, alors que le prix EXW les excluait. Les factures produites concordaient avec les dates, les remorques…
- TransportsRéféré-provision pour frais de parcage : absence de preuve de propriété du véhicule et de contrat signé
Référé-provision : Une société de dépannage demandait au propriétaire présumé d’un véhicule le paiement de frais de parcage, la récupération du véhicule et, à défaut, son autorisation de vente ou de destruction. Toutefois, aucune…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : incidence professionnelle non imputée et aide humaine rejetée
incidence professionnelle : À la suite d’un accident de deux-roues, l’expertise a retenu plusieurs blessures et un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Le tribunal a indemnisé certains préjudices corporels et matériels, mais rejeté…
- TransportsAccident de la circulation : droit à indemnisation intégral faute de preuve d’un arrêt dangereux
Accident de la circulation : Une conductrice percutée à l’arrière par un camion contestait la réduction de moitié de son indemnisation, fondée sur un arrêt prétendument dangereux. Le tribunal a retenu que le véhicule…
- TransportsResponsabilité du garagiste : obligation de résultat et indemnisation des dommages liés à un défaut de serrage
Responsabilité du garagiste : Après des réparations effectuées sur le véhicule, une expertise amiable a constaté le desserrage d’une vis de liaison et l’absence de l’écrou, rattachant le désordre à l’intervention du garage. Le…
- TransportsIndemnisation intégrale du passager victime : exclusion des séquelles imputées à une gonarthrose antérieure et rejet de la contre-expertise
Indemnisation intégrale : Un passager blessé lors de la descente d’un bus a obtenu le droit à indemnisation, l’implication du véhicule n’étant pas contestée. Le tribunal a refusé une contre-expertise, l’aggravation traumatique d’une gonarthrose…