Bonus écologique : les nouveaux critères environnementaux entrent en vigueur

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Un arrêté applicable le 24 octobre 2026 réforme le calcul du score environnemental des voitures particulières neuves électriques éligibles au bonus écologique. Il crée une troisième catégorie de véhicules, modifie les seuils liés au nombre de places, au volume du coffre et à l’autonomie, et maintient jusqu’au 23 novembre 2026 les règles antérieures lorsqu’elles sont plus avantageuses.

Analyse juridique

Bonus écologique : le score environnemental des voitures électriques est révisé

1. Une nouvelle méthode de calcul. L’arrêté du 22 octobre 2026 modifie l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et au seuil minimal d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Il entre en vigueur le 24 octobre 2026.

2. Création d’une troisième catégorie. Le texte complète les deux catégories existantes par une troisième catégorie de véhicules. Sont notamment concernés les véhicules dont le nombre de places est supérieur ou égal à sept, dont le volume de coffre atteint au moins 700 litres ou dont l’autonomie électrique est supérieure ou égale à 380 kilomètres.

Pour ces véhicules, le score environnemental est déterminé selon une formule reposant sur l’empreinte carbone de la version considérée. Le texte fixe notamment les valeurs de référence de 21 000 kg-éq et 12 000 kg-éq ainsi qu’une valeur de score de 80.

3. Redéfinition des véhicules de la deuxième catégorie. Les versions qui ne relèvent pas de la première catégorie doivent notamment disposer d’au moins cinq places, d’un coffre supérieur ou égal à 200 litres et d’une autonomie électrique d’au moins 250 kilomètres. Le calcul du score est également ajusté pour tenir compte de l’évolution de l’offre de véhicules évaluée depuis la mise en place du dispositif.

Les valeurs de référence de cette catégorie sont abaissées de 21 000 à 19 300 kg et de 12 000 à 10 300 kg. Une troisième catégorie résiduelle regroupe les autres versions qui ne remplissent pas les conditions des deux premières catégories.

4. Une période transitoire favorable. Lorsque les règles antérieures sont plus avantageuses, la rédaction de l’arrêté du 7 octobre 2023 reste applicable jusqu’au 23 novembre 2026 inclus. Cette clause permet d’éviter qu’un changement de méthode ne prive immédiatement certains véhicules d’une situation plus favorable au regard du bonus écologique.

La réforme est prise en application des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie, après consultation du public et notification à la Commission européenne.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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