Indemnisation d’une annulation de vol : 250 euros accordés et absence de sanction automatique pour la notice informative

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 250 euros lorsque le passager a été informé moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement, et que le transporteur ne prouve pas l’existence de circonstances extraordinaires. La charge de la preuve de l’information et des circonstances exonératoires incombe au transporteur aérien effectif.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice écrite relative aux droits à indemnisation et à assistance. Toutefois, son défaut de remise ne constitue pas une sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose la démonstration d’un préjudice spécifique, qui ne peut se confondre avec celui déjà réparé au titre de l’annulation.

La résistance abusive exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le seul recours au juge ne suffit pas lorsqu’il est déjà pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Le droit d’agir du cessionnaire est admis dès lors que la cession identifie la créance et le vol concerné. Le défendeur défaillant reste soumis au contrôle de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes prévu par l’article 472 du Code de procédure civile.

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Le tribunal reconnaît à SKYCOP le droit d’agir après la cession de la créance liée à l’annulation du vol. Il accorde 250 euros d’indemnité forfaitaire ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. Les demandes concernant la notice informative et la résistance abusive sont rejetées, faute de préjudice distinct et prouvé.

Une passagère avait réservé auprès de Transavia France un vol prévu le 2 août 2024. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement et l’information de l’annulation a été communiquée moins de deux semaines avant le départ. La distance du trajet était inférieure à 1 500 kilomètres.

La créance d’indemnisation a ensuite été cédée à SKYCOP, qui a engagé des démarches amiables puis assigné la compagnie. La société demanderesse sollicitait l’indemnité forfaitaire de 250 euros, une somme de 400 euros pour défaut de remise de la notice informative, 400 euros pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne n’a pas comparu. Le tribunal a retenu le droit d’agir de SKYCOP et accordé l’indemnité d’annulation ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive ont été rejetées faute de préjudice distinct et prouvé.

• Vol annulé par le transporteur aérien effectif.
• Information de l’annulation fournie moins de deux semaines avant le départ.
• Absence de proposition de réacheminement conforme.
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres.
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires.
• Préjudice spécifique et distinct prouvé pour obtenir une indemnisation complémentaire.

• Relevés Flightstat du vol TO7640.
• Billet électronique du passager.
• Échanges relatifs à l’annulation du vol.
• Cession de créance identifiant le vol concerné.
• Mise en demeure et preuves de dépôt et de réception.

SKYCOP obtient l’indemnité forfaitaire de 250 euros, 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens. Transavia France est déboutée des demandes complémentaires faute de préjudice distinct démontré et supporte les frais de la procédure.n

• Verser l’indemnité forfaitaire de 250 euros.
• Supporter les 400 euros accordés au titre de l’article 700.
• Prendre en charge les dépens liquidés par le greffe.
• Établir tout préjudice spécifique lié au défaut de notice.
• Produire les preuves d’information et de circonstances extraordinaires.

À faire

• Identifier précisément le vol et la date prévue.
• Vérifier la distance du trajet.
• Documenter la date d’information de l’annulation.
• Rechercher une proposition de réacheminement.
• Produire billet, échanges et relevés de vol.

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice.
• Confondre absence de notice et préjudice indemnisable.
• Alléguer une résistance abusive sans dommage distinct.
• Négliger la preuve de la cession de créance.
• Présumer l’exonération sans preuve de circonstances extraordinaires.

Le contrôle des demandes en cas de défaut de comparution

nLe défendeur non comparant n’entraîne pas l’accueil automatique des prétentions. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier que chaque demande est régulière, recevable et bien fondée, au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur.n

Les conditions de l’indemnisation pour annulation de vol

nLes articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement approprié. Le transporteur doit prouver l’information donnée et les circonstances extraordinaires exonératoires.n

Le défaut de notice et le préjudice distinct

nL’article 14 du règlement impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome exige la preuve d’un préjudice spécifique, distinct de celui déjà réparé au titre de l’annulation. La résistance abusive obéit également à une exigence de faute, préjudice et lien causal.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004