Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

retard aérien : Selon l’article 1353 du Code civil, le passager doit prouver le contrat de transport. Il n’a toutefois pas à établir le retard : le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations,…

retard aérien : L’article 19 de la Convention de Montréal permet la réparation du dommage causé par le retard, mais le passager doit établir un préjudice personnel, suffisamment caractérisé et corroboré par des justificatifs.…

retard aérien : Les articles 5.3, 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 permettent l’indemnisation forfaitaire du retard et n’exonèrent le transporteur que si celui-ci prouve une circonstance extraordinaire, étrangère à l’exercice normal…

retard aérien : L’indemnité réclamée par référence au règlement CE 261/2004 ne pouvait être appliquée à la Convention de Montréal. L’indemnisation prévue par cette dernière n’est ni automatique, ni forfaitaire, ni arbitraire ; elle…

retard aérien : L’article 445 du Code de procédure civile interdit le dépôt de notes après la clôture des débats, sauf demande ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et…

retard aérien : Selon l’article 1353 du Code civil, le passager doit prouver l’existence du contrat de transport. En revanche, le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment la réalité du retard, au…

retard aérien : Les articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 fondent l’indemnisation du retard. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, étrangère à l’exercice normal de son activité…

retard aérien : La preuve du contrat de transport incombe au passager en application de l’article 1353 du Code civil. Le transporteur doit toutefois établir l’exécution de ses obligations et les circonstances du vol.…

retard aérien : L’article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004 exige que le transporteur prouve une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Cette exception est interprétée strictement. La compagnie n’ayant…

retard aérien : L’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information en cas de retard d’au moins deux heures. Toutefois, l’indemnisation n’est pas automatique : les passagers…