Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Prescription conventionnelle : La manutention d’une imprimante d’occasion de huit tonnes par LES PORTEURS PARISIENS a causé des dommages évalués à 63 259,52 euros. Assignés plus d’un an après le sinistre, le prestataire et…

Préjudice corporel : Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur les préjudices indemnisables et leur quantum.

Préjudice corporel : Les frais d’assistance médicale à l’expertise constituent un préjudice imputable au fait dommageable lorsqu’ils sont justifiés. Le tribunal les a retenus sur production d’une note d’honoraires acquittée, pour 600 euros.

Préjudice corporel : Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise judiciaire, retenant les taux de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 1 % et l’âge de 33 ans à la consolidation.…

retard aérien : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport, mais il ne lui appartient pas de…

retard aérien : Les articles 5.3, 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 instaurent une responsabilité sans faute du transporteur. L’exonération suppose la preuve d’une circonstance extraordinaire, étrangère à l’activité normale et échappant…

retard aérien : L’article 445 du code de procédure civile interdit les notes ou pièces nouvelles après la clôture des débats, sauf demande ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442…

retard aérien : L’article 1353 du code civil impose au passager de prouver le contrat de transport. Le transporteur doit établir l’exécution de ses obligations et, pour s’exonérer, démontrer une circonstance extraordinaire au sens…

retard aérien : Les articles 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 prévoient une indemnisation selon la distance parcourue. Le retard constaté et l’absence de circonstance extraordinaire justifient l’octroi de 400 euros. La…

retard aérien : Les documents transmis après l’audience ont été rejetés sur le fondement de l’article 445 du Code de procédure civile. Aucune autorisation expresse de produire une note en délibéré n’avait été donnée…