Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Indemnisation intégrale : La sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances constitue une sanction du retard de l’assureur, de nature moratoire, et non une créance réparant directement le dommage corporel. Elle…

Indemnisation intégrale : La rente d’accident du travail s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs, puis sur l’incidence professionnelle si le premier poste est absorbé. Elle ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel…

Indemnisation intégrale : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite ou exclut l’indemnisation du conducteur fautif. En l’absence de faute prouvée ou alléguée contre le conducteur blessé, le tribunal…

Indemnisation intégrale : En application de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien. Il peut confronter le rapport d’expertise aux éléments objectifs postérieurs, notamment…

Indemnisation intégrale : La perte de gains actuels est évaluée concrètement à partir des revenus antérieurs, des revenus effectivement perçus et des prestations indemnisant la même période. Le tribunal distingue les revenus personnels de…

Prescription annale : Après la cessation d’une relation commerciale ayant duré de 1998 à 2016, un commissionnaire de transport a assigné son donneur d’ordre pour rupture brutale. La cour d’appel a appliqué la prescription…

responsabilité du preneur : Après réparation d’un véhicule accidenté, un solde de TVA et de franchise restait dû. Le véhicule, prêté puis conservé au-delà de la date prévue, a été restitué avec des dégradations,…

transporteur aérien : Après un retard causé par le malaise d’un passager, un voyageur a manqué sa correspondance et atteint sa destination avec plus de cinq heures de retard. Il sollicitait l’indemnisation prévue par…

faute lourde : La Poste a reconnu la perte d’un colis contenant un ordinateur, expédié après réparation et couvert par une assurance complémentaire. Le tribunal a rejeté les moyens tirés de la prescription, de…

Résiliation d’une location-gérance : Le juge a constaté la résiliation du contrat de location-gérance, ordonné la cessation d’utilisation de l’autorisation de stationnement et le déplombage du véhicule sous astreinte. Il a accordé au loueur…