Résiliation d’une location-gérance de taxi et astreinte pour cessation d’exploitation

En référé, l’article 835 du Code de procédure civile permet de prescrire une mesure de remise en état destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais l’article 472 du même code lui impose de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fondement des articles 1103, 1709 et 1228 du Code civil, le juge retient que le contrat de location-gérance autorisait sa résiliation à la date anniversaire, sous réserve d’un préavis contractuel d’un mois. La notification par lettre recommandée, reçue dans le délai prévu, a donc permis de constater la résiliation, non sérieusement contestable.

La cessation de l’utilisation de l’autorisation de stationnement et la remise de l’attestation de déplombage constituent des obligations assorties d’une astreinte de 200 euros par jour. Une provision de 4 000 euros est accordée au titre des sommes impayées et du maintien de l’activité après la résiliation.

La demande d’une indemnité mensuelle de 1 000 euros majorée de 5 % est rejetée : le contrat ne prévoyait pas une telle indemnité, mais une pénalité de 5 % et un intérêt annuel de 6 %. Les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge de la partie perdante. L’article 514 rend l’ordonnance immédiatement exécutoire à titre provisoire.

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Le juge a constaté la résiliation du contrat de location-gérance, ordonné la cessation d’utilisation de l’autorisation de stationnement et le déplombage du véhicule sous astreinte. Il a accordé au loueur une provision de 4 000 euros et rejeté la demande d’indemnité mensuelle.

Une société, titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi, a conclu un contrat de location-gérance avec une locataire-gérante le 8 février 2022. Après l’échec de la vente de la licence, le loueur a notifié la résiliation du contrat à effet du 28 février 2026, en demandant également le déplombage du véhicule.

La locataire-gérante a poursuivi son activité malgré la résiliation et n’a plus réglé les sommes dues. Après une mise en demeure de cesser l’utilisation de l’autorisation et de procéder au déplombage, le loueur l’a assignée en référé afin d’obtenir la résiliation, la cessation de l’exploitation, la remise d’une attestation de déplombage et le paiement d’une provision.

La défenderesse, assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat. Le juge a constaté la résiliation, ordonné la cessation d’utilisation et le déplombage sous astreinte, accordé une provision de 4 000 euros et rejeté la demande d’indemnité mensuelle.

• Existence d’un contrat de location-gérance régulièrement formé
• Stipulation d’une résiliation à la date anniversaire
• Respect du préavis contractuel d’un mois
• Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
• Obligation de cesser l’exploitation non sérieusement contestable
• Absence de paiement après la résiliation

• Contrat de location-gérance conclu le 8 février 2022
• Clause contractuelle relative au préavis de résiliation
• Courrier recommandé du 19 novembre 2025
• Accusé de réception signé le 28 novembre
• Échanges refusant la poursuite du contrat
• Mise en demeure reçue le 20 juin 2026

La société loueuse obtient la cessation de l’utilisation de l’autorisation, le déplombage sous astreinte et une provision. La locataire-gérante supporte les condamnations financières et les frais du procès, tandis que la demande d’indemnité mensuelle non prévue au contrat est écartée.

• Cessation de l’exploitation de l’autorisation de stationnement
• Production de l’attestation de déplombage sous un mois
• Application d’une astreinte de 200 euros par jour
• Paiement d’une provision de 4 000 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens par la locataire-gérante

À faire

• Vérifier la clause contractuelle de résiliation
• Respecter le préavis prévu au contrat
• Conserver la lettre recommandée et son accusé réception
• Formaliser la mise en demeure de cesser l’exploitation
• Documenter les impayés postérieurs à la résiliation

À éviter

• Réclamer une indemnité non prévue au contrat
• Maintenir l’exploitation après la résiliation
• Négliger la remise de l’attestation de déplombage
• Confondre pénalité contractuelle et indemnité de résiliation
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La résiliation contractuelle en référé

La résiliation a été constatée sur le fondement des articles 835 du Code de procédure civile et 1103, 1709 et 1228 du Code civil. Le contrat prévoyait une résiliation à la date anniversaire avec un préavis d’un mois. La notification par lettre recommandée, reçue dans le délai contractuel, rendait la résiliation non sérieusement contestable.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le maintien de l’activité après la résiliation et l’absence de paiement ont justifié l’allocation provisionnelle de 4 000 euros.

Les effets de l’astreinte sur la demande indemnitaire

La cessation de l’utilisation de l’autorisation et la remise de l’attestation de déplombage ont été assorties d’une astreinte de 200 euros par jour. La demande d’une indemnité mensuelle de 1 000 euros majorée de 5 % a été rejetée, le contrat prévoyant seulement une pénalité de 5 % et un intérêt annuel de 6 %.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1709 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile