Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Préjudice corporel : Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur les préjudices indemnisables et leur quantum.

Préjudice corporel : Les frais d’assistance médicale à l’expertise constituent un préjudice imputable au fait dommageable lorsqu’ils sont justifiés. Le tribunal les a retenus sur production d’une note d’honoraires acquittée, pour 600 euros.

Préjudice corporel : Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise judiciaire, retenant les taux de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 1 % et l’âge de 33 ans à la consolidation.…

retard aérien : Les articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 fondent l’indemnisation du retard. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, étrangère à l’exercice normal de son activité…

retard aérien : La preuve du contrat de transport incombe au passager en application de l’article 1353 du Code civil. Le transporteur doit toutefois établir l’exécution de ses obligations et les circonstances du vol.…

retard aérien : L’article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004 exige que le transporteur prouve une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Cette exception est interprétée strictement. La compagnie n’ayant…

retard aérien : L’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information en cas de retard d’au moins deux heures. Toutefois, l’indemnisation n’est pas automatique : les passagers…

retard aérien : Les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats, sauf demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du Code de procédure civile. Faute…

retard aérien : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport, mais il ne lui appartient pas de…

retard aérien : Les articles 5.3, 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 instaurent une responsabilité sans faute du transporteur. L’exonération suppose la preuve d’une circonstance extraordinaire, étrangère à l’activité normale et échappant…