Le droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 25/00595

Le droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 25/00595 : Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur les préjudices indemnisables et leur quantum.