Prescription conventionnelle d’un an applicable au contrat de levage et de manutention

Le contrat de levage et de manutention est qualifié de contrat d’entreprise au sens des articles 1710 et 1779 suivants du code civil, conformément aux conditions générales contractuelles. Il n’est donc pas soumis au régime du contrat de transport ni à la prescription annale de l’article L.133-6 du code de commerce.

En application de l’article 2224 du code civil, la prescription de droit commun est de cinq ans. Toutefois, l’article 2254 du même code autorise les parties à abréger conventionnellement ce délai, sans le réduire à moins d’un an. La clause prévoyant une prescription d’une année pour les actions en responsabilité contractuelle a donc été jugée valable.

Le délai court à compter de la survenance du dommage, indépendamment des démarches amiables, de l’expertise ou du traitement du dossier par l’assureur. L’action engagée après l’expiration de ce délai est prescrite et irrecevable. Les demandes indemnitaires n’ont dès lors pas été examinées au fond.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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La manutention d’une imprimante d’occasion de huit tonnes par LES PORTEURS PARISIENS a causé des dommages évalués à 63 259,52 euros. Assignés plus d’un an après le sinistre, le prestataire et son assureur ont invoqué la prescription annale et la clause contractuelle correspondante. Le tribunal a qualifié l’opération de contrat d’entreprise, validé la prescription conventionnelle et déclaré l’action irrecevable comme engagée après l’expiration du délai.

La société demanderesse a confié à la société LES PORTEURS PARISIENS la manutention d’une imprimante d’occasion pesant huit tonnes. L’opération a endommagé l’imprimante le 27 octobre 2022. La société demanderesse a évalué son préjudice à 63 259,52 euros et a recherché la responsabilité de la société prestataire ainsi que la garantie de son assureur.

Assignés le 15 mars 2024, les défendeurs ont opposé la prescription de l’action. Ils invoquaient la prescription annale applicable au transport et la clause contractuelle prévoyant un délai d’un an. La société demanderesse soutenait que le contrat était une prestation de services et contestait la validité de cette clause.

Le tribunal a qualifié l’opération de contrat d’entreprise, a retenu la validité de la prescription conventionnelle d’un an et fixé son point de départ au jour du dommage. L’action ayant été engagée après l’expiration du délai, elle a été déclarée irrecevable.

• Qualifier l’opération de contrat d’entreprise
• Écarter le régime juridique du contrat de transport
• Vérifier l’existence d’une clause de prescription contractuelle
• Respecter la durée minimale d’un an prévue par l’article 2254 du code civil
• Fixer le point de départ à la survenance du dommage
• Comparer la date du dommage et celle de l’assignation
• Déclarer l’action irrecevable si le délai est expiré

• Conditions générales jointes au devis du 19 octobre 2022
• Clause contractuelle prévoyant une prescription d’une année
• Conditions générales professionnelles qualifiant le contrat d’entreprise
• Date du dommage fixée au 27 octobre 2022
• Assignation délivrée le 15 mars 2024

La société demanderesse ne peut plus obtenir l’examen au fond de sa demande indemnitaire, son action étant prescrite. Les sociétés défenderesses bénéficient du rejet procédural de l’action et obtiennent une indemnité au titre des frais exposés.

• Exclusion de l’examen des demandes indemnitaires
• Absence de condamnation de l’assureur à garantie
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en compte du délai dès le dommage

À faire

• Identifier la qualification exacte du contrat
• Relire les conditions générales acceptées
• Repérer toute clause de prescription abrégée
• Calculer le délai depuis la survenance du dommage
• Vérifier la date de délivrance de l’assignation

À éviter

• Assimiler automatiquement la manutention à un transport
• Attendre la fin des négociations amiables
• Reporter le délai à la clôture de l’expertise
• Ignorer une clause contractuelle régulièrement intégrée
• Engager l’action après l’expiration du délai annuel

La qualification juridique du contrat de levage et de manutention

Le contrat est qualifié de contrat d’entreprise au sens des articles 1710 et 1779 suivants du code civil, conformément aux conditions générales applicables. Il ne relève donc pas du contrat de transport ni des articles L.133-1 et suivants du code de commerce.

La validité de la prescription conventionnelle d’un an

L’article 2254 du code civil autorise les parties à abréger la prescription, sous réserve d’un délai minimal d’un an. La clause prévoyant une prescription annale pour les actions en responsabilité contractuelle respecte cette limite. Le tribunal écarte donc les arguments tirés du déséquilibre significatif et du caractère abusif.

Le point de départ de la prescription contractuelle

Le délai court à compter de la survenance du dommage, fixée au 27 octobre 2022. Les démarches amiables, l’expertise et le traitement du dossier par l’assureur n’en modifient pas le point de départ. L’assignation délivrée le 15 mars 2024 étant tardive, l’action est prescrite et irrecevable.

Article 1133-1 du Code de commerce, Article L.442-1 du Code de commerce, Article L.133-1 du Code de commerce, Article L.133-6 du Code de commerce, Article L.133-9 du Code de commerce, Article 1170 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1782 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2254 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile