- FAQ juridiquesLa production de pièces après la clôture des débats – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00563
retard aérien : L’article 445 du Code de procédure civile interdit le dépôt de notes après la clôture des débats, sauf demande ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00563
retard aérien : Selon l’article 1353 du Code civil, le passager doit prouver l’existence du contrat de transport. En revanche, le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment la réalité du retard, au…
- TransportsGarantie des vices cachés : preuve corroborée du défaut antérieur à la vente
Vices cachés : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, un dysfonctionnement du circuit de refroidissement a été signalé. Une expertise amiable a évoqué un dommage moteur et des interventions antérieures, mais les pièces correspondantes n’ont…
- TransportsGarantie des vices cachés : moteur défectueux d’un véhicule d’occasion et réduction du prix
Vices cachés : Peu après l’achat d’une BMW d’occasion, une avarie moteur a nécessité son remorquage et le remplacement du moteur. L’expertise amiable contradictoire a identifié un désordre interne de la partie basse du…
- TransportsGarantie des vices cachés : résolution de la vente d’un véhicule d’occasion défectueux
Vices cachés : Après l’achat d’un Porsche Boxster d’occasion auprès d’un vendeur non professionnel, des pannes graves sont apparues dès les premiers jours. L’expertise amiable a révélé des dommages internes au moteur, une usure…
- TransportsResponsabilité du dépositaire automobile pour défaut d’immatriculation et manquement au devoir d’information
Défaut d’immatriculation : Après avoir payé 166 990 euros pour une Porsche importée d’Allemagne, l’acheteur a subi de longs retards dans la remise des documents et l’immatriculation, empêchant l’usage et la revente du véhicule.…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un passager blessé dans un accident de bus au titre de la loi Badinter
loi Badinter : Un passager blessé lors d’un freinage brutal d’un bus a subi notamment un traumatisme crânien, des fractures et une atteinte de l’œil gauche. L’expertise a retenu un lien direct avec l’accident,…
- Préjudice corporelIndemnisation intégrale du piéton victime d’un accident de la circulation
Indemnisation intégrale : Après avoir été renversée par un véhicule, une piétonne a obtenu la réparation de ses préjudices corporels et de ses frais de médecin-conseil. L’expertise a notamment retenu des souffrances évaluées à…
- Préjudice corporelAggravation d’un préjudice corporel : preuve du lien causal et insuffisance d’une nouvelle expertise
préjudice corporel : Une passagère enceinte a été impliquée dans un accident ayant entraîné une césarienne en urgence et le décès de son enfant à la naissance. Après une première indemnisation, elle a invoqué…
- Retard aérienIndemnisation des passagers en cas de retard aérien supérieur à trois heures
retard aérien : Deux passagers ont demandé à TRANSAVIA FRANCE l’indemnité prévue par le règlement européen après l’arrivée de leur vol Biarritz-Paris avec plus de quatre heures de retard. Le transporteur n’a pas comparu.…