Aggravation d’un préjudice corporel : preuve du lien causal et insuffisance d’une nouvelle expertise

La réparation d’un préjudice corporel est fixée à la date de la décision ou de la transaction. Une indemnisation complémentaire suppose donc que le préjudice se soit révélé ou aggravé postérieurement, et que cette aggravation soit directement imputable à l’accident. La seule majoration du taux de déficit fonctionnel permanent dans une expertise ne suffit pas lorsque l’expertise ne caractérise ni une évolution postérieure, ni des éléments médicaux nouveaux.

La juridiction relève l’absence de certificats médicaux récents, de traitement ou de suivi psychologique, ainsi que le caractère essentiellement déclaratif des éléments retenus par le dernier expert. Le maintien de la date de consolidation antérieure et l’absence de date de début ou de fin de l’aggravation conduisent à considérer que l’évaluation constitue une correction des précédentes appréciations, non la preuve d’une aggravation imputable.

La demande complémentaire est rejetée. La demanderesse, qui succombe, supporte les dépens. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une passagère enceinte a été impliquée dans un accident ayant entraîné une césarienne en urgence et le décès de son enfant à la naissance. Après une première indemnisation, elle a invoqué une aggravation de son état sur la base d’une expertise récente ayant majoré son déficit fonctionnel permanent. La juridiction a rejeté la demande complémentaire, faute de preuve d’une aggravation directement imputable à l’accident.

Une passagère ceinturée, enceinte de trente-cinq semaines, a été impliquée dans un accident de la circulation provoqué par le conducteur d’un autre véhicule. Transportée à l’hôpital, elle a dû subir une césarienne en urgence ; l’enfant est décédé à la naissance.

Après une première indemnisation, la victime a sollicité à plusieurs reprises une expertise pour aggravation de son état. Une expertise réalisée en 2016 n’avait retenu aucune aggravation. Une nouvelle expertise, déposée en 2023, a majoré le taux de déficit fonctionnel permanent, tout en maintenant la date de consolidation et sans retenir d’autres chefs de préjudice.

La victime a demandé une indemnisation complémentaire à l’assureur et au conducteur. La juridiction rejette cette demande, faute de preuve d’une aggravation directement imputable à l’accident, puis met les dépens à sa charge.

• Établir une aggravation postérieure à la fixation initiale du préjudice
• Démontrer un lien direct et certain avec l’accident
• Produire des éléments médicaux objectifs et contemporains
• Caractériser une évolution distincte d’une simple correction d’évaluation
• Identifier une période d’aggravation médicalement déterminée
• Écarter les causes traumatiques étrangères ou concurrentes

• Rapport d’expertise judiciaire du 1er septembre 2023
• Rapport antérieur concluant à l’absence d’aggravation
• Évaluation psychiatrique fixant la consolidation au 30 août 2010
• Certificats médicaux établis en 2015 par le médecin traitant
• Absence de traitement ou de suivi psychologique documenté

La demanderesse est déboutée de sa demande d’indemnisation complémentaire et supporte les dépens. L’assureur échappe au paiement de l’indemnité réclamée et aucune partie n’obtient de somme au titre des frais irrépétibles.n

• Exclusion de l’indemnisation complémentaire
• Rejet de la majoration fondée sur la seule expertise
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter médicalement toute aggravation alléguée

À faire

• Produire les certificats médicaux postérieurs à la consolidation
• Documenter les traitements et suivis psychologiques
• Faire préciser la période exacte d’aggravation
• Établir le lien causal direct avec l’accident
• Répondre aux causes traumatiques concurrentes

À éviter

• Fonder la demande sur les seules déclarations de la victime
• Confondre correction d’évaluation et aggravation médicale
• Maintenir une date de consolidation incompatible avec l’aggravation
• Omettre les antécédents et événements traumatiques distincts
• Demander une provision sans éléments médicaux suffisamment étayés

La preuve d’une aggravation imputable au fait dommageable

nLa réparation étant fixée à la date de la décision ou de la transaction, seule une aggravation postérieure peut justifier une indemnisation complémentaire. La juridiction exige une preuve médicalement étayée d’une aggravation directement et certainement imputable à l’accident. Les déclarations de la victime, non corroborées par un suivi médical ou psychiatrique et confrontées à l’existence d’autres événements traumatisants, ne suffisent pas.n

La portée probatoire d’une nouvelle expertise médicale

nLa majoration du taux de déficit fonctionnel permanent ne caractérise pas nécessairement une aggravation. Le rapport retenu maintenait la date de consolidation, ne précisait aucune période d’aggravation et ne produisait pas d’élément psychologique ou psychiatrique nouveau. La juridiction l’a donc analysé comme une correction des évaluations antérieures, insuffisante pour ouvrir droit à indemnisation complémentaire.n

Les dépens et frais irrépétibles en cas de rejet

nLa demanderesse, déboutée de l’ensemble de ses prétentions, est condamnée aux entiers dépens. La juridiction n’applique pas l’article 700 du Code de procédure civile, estimant qu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 9 et 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile