TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/01642 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3KKE

Jugement Rendu le 21 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (54)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Fabienne CASTILLO de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [Z] [I]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Portugal)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défaillant

SA MMA IARD
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 440 048 882
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 7]

Représentée par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 8]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 18 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties on déposé leurs dossiers de plaidoiries ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [L] a été victime d’un accident de la circulation intervenu le 30 août 2007 alors qu’elle était enceinte de 35 semaines. Le terme de sa grossesse était fixé au 19 septembre 2007. Elle était passagère, ceinturée, son époux était au volant.

Leur véhicule a été percuté par le véhicule conduit par M. [J] [Z] [I].

Suite à cet accident, Mme [W] [L] a été transportée à l’hôpital et après échographie, elle a été contrainte d’accoucher sous anesthésie générale d’une petite fille prénommée [H], décédée à la naissance.

Par jugement du 10 février 2009, le Tribunal Correctionnel de Béziers déclarait M. [J] [Z] [I] coupable de blessures involontaires par conducteur entrainant une ITT supérieure à 3 mois sur la personne de Mme [W] [L].

Par ordonnance en date du 24 août 2010, le Président du Tribunal de Grande Instance de Béziers allouait une provision de 25 000 € à Mme [W] [L] à valoir sur son indemnisation.

Par jugement en date du 10 octobre 2011, le Tribunal correctionnel de Béziers ordonnait une nouvelle expertise, l’état de santé de la victime n’étant pas consolidé.

Par jugement en date du 26 juillet 2013 le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils condamnait M. [J] [Z] [I] à régler à Mme [W] [L] une indemnité de 37 117, 70 € (déduction faite des provisions déjà allouées).

Mme [W] [L] a saisi en référé le président du Tribunal de grande instance de Béziers le 22 octobre 2015 aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale pour aggravation de son état de santé et lui accorder une provision de 5000 € sur le fondement de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er décembre 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande d’expertise judiciaire et a rejeté sa demande de provision.

Par rapport d’expertise judiciaire du 15 mars 2016, le Docteur [E], expert désigné, n’a retenu aucune aggravation de l’état de santé de Mme [W] [L].

Par acte introductif d’instance en date du 2 décembre 2022, Mme [W] [L] a sollicité une nouvelle mesure d’expertise médicale à nouveau pour aggravation de son état de santé ainsi qu’une nouvelle provision de 5000 €.

Par ordonnance du 17 février 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande d’expertise judiciaire mais a rejeté sa demande de provision.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er septembre 2023.

Sur la base des conclusions de ce rapport Mme [W] [L] a assigné en indemnisation complémentaire M. [J] [Z] [I], la CPAM de l’Hérault et la compagnie d’assurance MMA IARD selon acte en date du 7 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de Béziers.

Par ses dernières conclusions Mme [W] [L] demande au tribunal de :

Vu le rapport d’expertise en date du 1er septembre 2023,

– CONDAMNER M. [J] [Z] [I] ainsi que la société MMA IARD conjointement et solidairement à verser à Mme [W] [L] la somme de 22 620 € au titre de l’indemnisation complémentaire sur le taux d’AIPP.
– CONDAMNER M. [J] [Z] [I] ainsi que la société MMA IARD conjointement et solidairement à verser à Mme [W] [L] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce y compris les frais d’expertise.
– DEBOUTER M. [J] [Z] [I] ainsi que la société MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes comme injustes et mal fondées.

Par ses dernières conclusions en réplique la compagnie d’assurances MMA demande au tribunal de :

Vu les articles 9 et 514-1 du code de procédure civile,

– REJETANT toutes demandes, conclusions et fins contraires ;

À titre principal,
– DÉBOUTER Mme [W] [L] de l’ensemble de ses demandes ;
– CONDAMNER Mme [W] [L] à payer à la Société MMA IARD la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Mme [W] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
À titre subsidiaire,
– ÉCARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir tenant son incompatibilité avec la nature de l’affaire ;
– RAMENER à de plus justes proportions les demandes de Mme [W] [L] ;

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

La CPAM de l’Hérault et M. [J] [Z] [I], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 février 2026.

MOTIVATION

Il est de jurisprudence constante que la réparation d’un préjudice corporel est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue et que la réparation du préjudice qui ne s’est révélé qu’après le jugement ou la transaction ou qui s’aggrave après ce terme sera seule possible.

Au cas particulier, Mme [W] [L] sollicite une indemnisation complémentaire en aggravation à hauteur de 22 620 € sur la base du rapport de l’expert judiciaire qui a majoré le taux de déficit fonctionnel permanent.

L’appréciation médico-légale figurant en conclusion du rapport d’expertise du professeur [A] [O] mentionne en effet :

« Mme [W] [L] rapporte un accident de la circulation le 30 août 2007, passagère avant, ceinturée, enceinte, bénéficiant d’une césarienne en urgence, avec naissance d’un enfant de sexe féminin en état de mort apparente.

Elle a bénéficié de plusieurs expertises, une judiciaire du Docteur [E] (non fournie par l’avocat de Mme [L]) avec un avis sapiteur auprès du Docteur [V] en date du 11 avril 2012 et une demande d’aggravation avec une nouvelle expertise demandée par le TGI de [Localité 1] en date du 1er décembre 2015 par le Docteur [B] [C]. Seule une partie de ces documents sont en notre possession.

Sur la base des conclusions psychiatriques du Docteur [V], mais en tenant compte du discours de Mme [L], du point de vue psychologique, la discussion médico légale permet de retenir les points suivants : (…)

. L’AIPP initialement posée à 15 % (12 % de séquelle psychiatrique et 3 % de séquelles organiques avec déstabilisation lombaire. Peut être ramené à 18 % avec une augmentation de 3 % pour les séquelles psychologiques ce qui amène le taux d’IPP à 21 %.
. Date de consolidation maintenue à la date du 30/8/2010.
Il n’y a pas lieu d’évaluer d’autres chefs de préjudice. (…) »

Figure encore dans le corps du rapport d’expertise la mention suivante :

« Evaluation psychologique :
Présence d’une labilité émotionnelle, sur la quasi-totalité de l’examen, Mme [L] dit être logique dans sa tête, mais selon elle, plus le temps passe moins elle va pouvoir s’en sortir.
Elle dit présenter une souffrance permanente, essentiellement centrée, selon elle, sur la perte de [H], elle rapporte que la mort de [M] était plus ou moins attendue compte tenu de ses antécédents, alors que celle de [H] ne l’était pas pour elle ; tout la renvoie à cet enfant, toutes les fêtes qui se succèdent dans l’année lui rappellent l’absence de cet enfant, toutes ces souffrances la renvoient à la perte de cet enfant par rapport à son ex-mari, par rapport à l’accident lui-même, c’est elle qui aurait dû mourir, elle se questionne beaucoup sur ce qu’aurait pu être [H] et elle se culpabilise énormément du décès de cette dernière. (…)
Mme [L] dit ne prendre aucun traitement et que c’est entièrement le Docteur [G] [N] qui la gère via son domicile mais qui ne lui donne pas de traitement médical. »

Le tribunal retiendra les points suivants :

– Il n’est pas communiqué au dossier d’autres certificats médicaux que ceux établis courant 2015 par le médecin traitant de Mme [L], le Dr [G] [N] qui avaient été analysés par l’expert médical, le Docteur [E], celui-ci ayant conclu dans son rapport de janvier 2016 à l’absence d’aggravation de l’état de la plaignante ; il n’est fait état d’aucun traitement médical et d’aucune consultation psychologique ou psychiatrique en cours,

– Les éléments d’aggravation du préjudice psychologique retenus par l’expert résultent uniquement des dires de la requérante sans que ce déclaratif ait été spécifiquement évalué,

– Mme [L] est parvenue à reprendre une activité professionnelle salariée régulière contrairement aux doléances reprises par l’expert [O] qui mentionnait notamment : « Elle vit du RSA, des allocations familiales, de l’aide pour [Q] et bénéficierait d’une somme d’environ 1790 € par mois. »

– Le rapport du professeur [O] ne mentionne pas de date de début ou de fin d’aggravation et maintient la date de consolidation au 30 août 2010 comme déterminée par l’expertise du 13 décembre 2012 réalisée par le Docteur [E] avec avis d’un sapiteur psychiatrique le Docteur [V], ce qui induit que l’aggravation d’AIPP déterminée par le dernier expert représente en réalité une correction des évaluations menées par les premiers experts sans apporter d’élément psychologique ou psychiatrique supplémentaire, ce qui ne ressort d’ailleurs pas du domaine de spécialisation de l’expert médecin légiste.

– L’évaluation psychiatrique réalisée par le Docteur [V] plus de 4 ans après les faits dommageables a pu indiquer sans contradiction ultérieure pertinente :
« En fonction de l’évolution habituelle des troubles psychiques post-traumatiques il paraît justifié de fixer la consolidation à une distance de trois ans après l’accident, la symptomatologie ne se modifiant plus de façon sensible au-delà. On peut donc fixer la date de consolidation au 30 août 2010. (…)
Concernant le déficit fonctionnel permanent, l’état clinique constaté au 30 août 2010, s’agissant d’un syndrome anxiodépressif d’intensité sévère, correspond à un taux d’incapacité de 15 %. En considérant qu’il existait des éléments dépressifs antérieurs et des conduites alimentaires préexistantes, le déficit fonctionnel permanent imputable de façon directe et certain à l’accident du 30 août 2007 se situe à 12 %. (…) »

Le déficit fonctionnel permanent total a été ensuite fixé par le Docteur [E] chargé de l’expertise médicale globale au taux de 15 % en tenant compte complémentairement de séquelles fonctionnelles douloureuses lombaires.

– Le lien direct et certain de l’aggravation alléguée des séquelles psychologiques présentées par Mme [L] avec l’accident du 30 août 2007 n’est pas rapporté dans la mesure où la requérante a pu mentionner, notamment dans les doléances livrées à l’expert, l’existence de nombreux autres éléments traumatogènes successivement intervenus tels que la prise en charge seule d’un fils de 17 ans lourdement handicapé et sous machine respiratoire, le décès subit d’une fille, [M] à la suite d’une antérocolite foudroyante, le décès de sa mère suivi d’un important conflit familial avec son père et ses frères et sœurs.

Il résulte des éléments ci-dessus rapportés, que, nonobstant les termes de l’expertise réalisée par le professeur [O], Mme [W] [L] ne rapporte pas la preuve d’une aggravation de son état de santé imputable à l’accident de la circulation survenu le 30 août 2007.

Mme [W] [L] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés pour la présente instance, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [W] [L] succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE Mme [W] [L] de l’ensemble de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [W] [L] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à Maître Fabienne CASTILLO de la SCP 2A 2C, Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE