- TransportsNon-admission du pourvoi contre une condamnation pour contraventions au code de la route
Non-admission : Condamnée à cinq amendes pour des contraventions au code de la route, dont certaines avec sursis, une société a formé un pourvoi en produisant un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité…
- Retard aérienIndemnisation du retard aérien supérieur à trois heures et preuve des préjudices distincts
retard aérien : Une passagère a cédé ses créances à une société après le retard de plus de trois heures d’un vol exploité par TRANSAVIA FRANCE. Le tribunal a retenu la cession, le retard…
- TransportsResponsabilité délictuelle du contrôleur technique et indemnisation de la perte de chance
Responsabilité délictuelle : Après l’achat d’un véhicule d’occasion présenté comme exempt de défauts graves, des contrôles et expertises ont révélé neuf défaillances majeures, des fuites, une corrosion perforante et une dangerosité incompatible avec la…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol et preuve du préjudice distinct
annulation de vol : Deux passagers avaient subi l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres sans réacheminement et avaient cédé leurs créances à une société. Celle-ci sollicitait l’indemnité réglementaire, une somme pour…
- TransportsIndemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel après un accident de la circulation
Dommage corporel : Après un accident de mobylette survenu en 1986, l’assureur avait indemnisé la victime, dont l’état s’est ultérieurement aggravé. Une expertise a fixé la consolidation en 2024 et évalué les séquelles. Le…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol et preuve du préjudice distinct
annulation de vol : Deux passagers avaient cédé leurs créances après l’annulation, sans réacheminement, d’un vol prévu le 12 février 2023, l’information étant intervenue moins de deux semaines avant le départ. La société cessionnaire…
- TransportsPréjudice d’affection et preuve des pertes de gains professionnels futurs après un accident de la circulation
Préjudice d’affection : Un adolescent victime d’un accident de cyclomoteur a subi d’importantes séquelles, avec un déficit fonctionnel permanent de 55 %. Après la fixation du principe et du taux d’indemnisation, ses parents ont…
- TransportsIndemnisation d’une annulation de vol et absence de préjudice distinct lié à la notice
annulation de vol : Un passager avait réservé un vol Transavia France, annulé sans réacheminement. Après cession de la créance, une société a engagé des démarches amiables puis assigné le transporteur pour obtenir l’indemnité…
- TransportsResponsabilité du commettant et partage de responsabilité après un accident entre cycliste et piéton
Responsabilité du commettant : Un livreur-cycliste salarié a percuté une piétonne, qui a subi plusieurs blessures nécessitant des soins et une rééducation. Le tribunal a retenu des imprudences réciproques, le cycliste n’ayant pas adapté…
- TransportsIndemnisation d’un vol annulé et absence de préjudice distinct lié à la notice informative
vol annulé : Une passagère avait cédé sa créance après l’annulation, sans réacheminement, d’un vol entre la Lituanie et Paris-Orly, annoncée moins de deux semaines avant le départ. Le cessionnaire sollicitait l’indemnité forfaitaire, une…