Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Défaut d’immatriculation : Après avoir payé 166 990 euros pour une Porsche importée d’Allemagne, l’acheteur a subi de longs retards dans la remise des documents et l’immatriculation, empêchant l’usage et la revente du véhicule.…

loi Badinter : Un passager blessé lors d’un freinage brutal d’un bus a subi notamment un traumatisme crânien, des fractures et une atteinte de l’œil gauche. L’expertise a retenu un lien direct avec l’accident,…

Indemnisation intégrale : Après avoir été renversée par un véhicule, une piétonne a obtenu la réparation de ses préjudices corporels et de ses frais de médecin-conseil. L’expertise a notamment retenu des souffrances évaluées à…

preuve du prix : Un propriétaire réclamait des arriérés pour le stationnement d’un aéronef dans son hangar, en invoquant un loyer mensuel de 100 euros. Les courriels produits confirmaient le stationnement, mais ne démontraient…

Préjudice corporel : Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur les préjudices indemnisables et leur quantum.

Préjudice corporel : Les frais d’assistance médicale à l’expertise constituent un préjudice imputable au fait dommageable lorsqu’ils sont justifiés. Le tribunal les a retenus sur production d’une note d’honoraires acquittée, pour 600 euros.

Préjudice corporel : Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise judiciaire, retenant les taux de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 1 % et l’âge de 33 ans à la consolidation.…

retard aérien : La preuve du contrat de transport incombe au passager en application de l’article 1353 du Code civil. Le transporteur doit toutefois établir l’exécution de ses obligations et les circonstances du vol.…

retard aérien : L’article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004 exige que le transporteur prouve une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Cette exception est interprétée strictement. La compagnie n’ayant…

retard aérien : L’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information en cas de retard d’au moins deux heures. Toutefois, l’indemnisation n’est pas automatique : les passagers…