La preuve du prix dans un bail verbal de stationnement d’aéronef

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs n’empêche pas le juge de statuer au fond ; la demande doit toutefois être régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1709 et 1714 du Code civil admettent le bail verbal, mais l’accord doit porter sur la chose louée et sur le prix. L’article 1715 permet la preuve par tous moyens lorsque le bail a reçu un commencement d’exécution. Selon l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Les courriels établissaient la mise à disposition d’un emplacement, mais ne démontraient pas l’accord sur un loyer mensuel de 100 euros. La proposition formulée dans un message n’avait pas reçu d’acceptation explicite et une demande ultérieure de paiement, correspondant à un montant mensuel différent, contredisait le tarif allégué. Le contrat de bail verbal n’étant pas établi, la demande d’arriérés a été rejetée.

La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit a été rappelée conformément à l’article 514 du même code.

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Un propriétaire réclamait des arriérés pour le stationnement d’un aéronef dans son hangar, en invoquant un loyer mensuel de 100 euros. Les courriels produits confirmaient le stationnement, mais ne démontraient pas l’accord sur le prix. La proposition de paiement n’ayant pas été acceptée et les montants ultérieurement évoqués étant différents, la demande a été rejetée. Le demandeur a été condamné aux dépens.

Un propriétaire a mis à disposition un emplacement dans son hangar afin d’y stationner un aéronef appartenant à deux copropriétaires. Aucun écrit ne formalisait cette mise à disposition.

Après plusieurs années, le propriétaire a réclamé le paiement d’arriérés, en soutenant qu’un loyer mensuel de 100 euros avait été convenu. Il a produit des échanges de courriels avec l’un des copropriétaires et a demandé la condamnation solidaire des deux propriétaires de l’aéronef.

Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont comparu ni été représentés. Le tribunal a constaté que les courriels confirmaient le stationnement de l’aéronef, mais ne prouvaient pas l’accord sur le prix allégué. La proposition de paiement mensuel n’avait pas été acceptée et une demande ultérieure portait sur un montant mensuel différent. La demande de paiement a donc été rejetée, avec condamnation du demandeur aux dépens.

• Établir la mise à disposition effective de la chose louée.
• Rapporter la preuve d’un accord sur le prix.
• Démontrer l’acceptation de la proposition tarifaire.
• Produire des éléments cohérents sur le montant réclamé.
• Supporter la charge probatoire de l’obligation invoquée.

• Échanges de courriels entre le propriétaire et l’un des copropriétaires.
• Message confirmant le stationnement de l’aéronef dans le hangar.
• Proposition de virement automatique de 100 euros mensuels.
• Demande ultérieure de 2 000 euros couvrant une période déterminée.

Le demandeur ne peut obtenir les arriérés faute de preuve d’un accord sur le prix du bail verbal. Les défendeurs ne sont pas condamnés au paiement, tandis que le demandeur supporte les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la créance locative réclamée
• Absence de condamnation des défendeurs au paiement
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Formaliser par écrit la chose louée et le prix convenu.
• Obtenir une acceptation explicite du tarif proposé.
• Conserver les courriels et justificatifs de paiement.
• Rapprocher chaque montant réclamé de la période correspondante.
• Identifier précisément tous les cocontractants concernés.

À éviter

• Réclamer un tarif jamais expressément accepté.
• Fonder la créance sur des montants contradictoires.
• Confondre stationnement établi et bail tarifé.
• Négliger la preuve de l’accord sur le prix.
• Compter sur la non-comparution pour suppléer une preuve insuffisante.

La preuve du bail verbal et de son prix

L’article 1709 du Code civil définit le louage par la mise à disposition d’une chose pendant un certain temps, moyennant un prix. Selon les articles 1714 et 1715, un bail peut être verbal et se prouver par tous moyens lorsqu’il a reçu un commencement d’exécution. Encore faut-il établir un accord sur la chose et sur le prix. Les échanges produits confirmaient la mise à disposition de l’emplacement, mais pas l’accord sur un loyer mensuel de 100 euros.

La charge de la preuve de l’obligation locative

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Le demandeur devait donc démontrer l’accord tarifaire invoqué. La proposition de 100 euros mensuels n’ayant pas été acceptée et une demande ultérieure faisant apparaître un montant différent, la preuve du prix n’était pas rapportée.

Les effets de la non-comparution du défendeur

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence des défendeurs n’a donc pas dispensé le demandeur de prouver le contrat verbal et le montant du loyer.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1709 du Code civil, Article 1714 du Code civil, Article 1715 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 675 du Code de procédure civile