Indemnisation d’un vol annulé et absence de préjudice distinct lié à la notice informative

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, en l’absence du défendeur, de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé de la demande. La cession de créance, précisément rattachée au vol concerné et assortie d’un mandat de recouvrement, établit le droit d’agir du cessionnaire.

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation annoncée moins de deux semaines avant le départ ouvre droit à indemnisation lorsque le transporteur ne prouve ni réacheminement ni circonstances extraordinaires. Pour un vol compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 400 euros. Les réservations, relevés de vol et échanges avec le transporteur ont suffi à établir ces conditions.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice informative, mais son défaut ne crée pas une indemnité automatique. Une réparation suppose un préjudice distinct et démontré, non caractérisé ici au-delà de l’indemnisation principale.

La résistance abusive exige une faute, un préjudice et un lien causal. La seule nécessité d’engager une action relève des frais irrépétibles et des dépens, sans établir un dommage autonome. L’article 700 du Code de procédure civile justifie une indemnité de 400 euros, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante.

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Une passagère avait cédé sa créance après l’annulation, sans réacheminement, d’un vol entre la Lituanie et Paris-Orly, annoncée moins de deux semaines avant le départ. Le cessionnaire sollicitait l’indemnité forfaitaire, une somme pour défaut de notice, des dommages-intérêts et le remboursement de ses frais. La compagnie n’a pas comparu. L’indemnisation de l’annulation a été retenue, les autres demandes étant écartées faute de préjudice distinct démontré.

Une passagère avait réservé auprès d’une compagnie aérienne un vol entre un aéroport lituanien et Paris-Orly, prévu le 25 juin 2025. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement et l’information a été donnée moins de deux semaines avant le départ.

La passagère a cédé sa créance à une société, qui a engagé des démarches amiables puis assigné la compagnie. Elle sollicitait l’indemnité forfaitaire liée à l’annulation, une somme pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La compagnie, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le cessionnaire produisait notamment la réservation, les relevés du vol, les échanges avec la compagnie, l’acte de cession et une mise en demeure. Le tribunal a retenu l’indemnisation de l’annulation, mais a écarté les demandes fondées sur la notice et la résistance abusive, faute de préjudice distinct démontré.

• Droit d’agir établi par une cession de créance rattachée au vol.
• Annulation du vol démontrée par les pièces produites.
• Information de l’annulation fournie moins de deux semaines avant le départ.
• Absence de proposition de réacheminement conforme.
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres.
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires par le transporteur.
• Préjudice distinct non démontré pour les demandes accessoires.

• Confirmation de réservation du vol concerné.
• Relevés flightstat établissant l’annulation du vol.
• Échanges avec la compagnie après l’annulation.
• Acte de cession de créance référencé au vol.
• Mise en demeure adressée à la compagnie.

La société cessionnaire obtient l’indemnité forfaitaire d’annulation, une indemnité au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens. La compagnie aérienne doit payer ces sommes, tandis que les demandes supplémentaires sont rejetées faute de préjudice distinct démontré.

• Versement de 400 euros pour l’annulation du vol
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la compagnie
• Rejet de l’indemnité pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive

À faire

• Joindre la confirmation de réservation
• Produire les relevés établissant l’annulation
• Documenter la date d’information du passager
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Produire la cession rattachée au vol

À éviter

• Réclamer une indemnité automatique pour la notice
• Invoquer un préjudice distinct non démontré
• Omettre de prouver l’absence de réacheminement
• Confondre frais de procédure et résistance abusive
• Négliger la preuve des circonstances extraordinaires

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

nL’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du défendeur ne dispense donc pas le demandeur de démontrer son droit d’agir, les faits invoqués et le bien-fondé de ses prétentions.n

Les conditions d’indemnisation des vols annulés

nLes articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres justifie une indemnité de 400 euros.n

Le préjudice distinct exigé pour les manquements accessoires

nLe défaut de remise de la notice prévue par l’article 14 du règlement n’entraîne pas automatiquement une indemnité autonome. Un préjudice spécifique doit être établi. De même, la résistance abusive suppose une faute, un préjudice et un lien causal ; les seuls frais de procédure relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004